2021.06.30 Informations sur les envois de valeur négligeable (TVA – DELTA X Import)

Informations sur les envois de valeur négligeable (TVA – DELTA X Import)

                              1/ Source note DGDDI :

Objet : DELTA X Import –Contrôle des seuils de franchise de droits à l’importation applicables aux envois d’une valeur négligeable (C07) et aux envois adressés de particulier à particulier (C08).

Instauration de deux contrôles de recevabilité dans Delta X Import à compter du 9 juin.

Le premier contrôle concerne la franchise de droits à l’importation sur les envois d’une valeur négligeable, soit d’une valeur intrinsèque qui n’excède pas 150 euros au total par envoi. Désormais, le bénéfice de cette franchise ne pourra être sollicité via le code régime complémentaire C07 en case 37 du DAU que si la somme des prix article (case 42) est inférieure ou égale à 150 euros.

Le second contrôle concerne la franchise de droits à l’importation sur les envois adressés de particulier à particulier dépourvus de tout caractère commercial. Désormais, le bénéfice de cette franchise ne pourra être sollicité via le code régime complémentaire C08 en case 37 du DAU que si la somme des prix article (case 42) est inférieure ou égale à 45 euros.

Ces contrôles portent tant sur les déclarations en un temps que sur les déclarations en deux temps. Toute difficulté d’application au plan réglementaire devra être portée à l’attention de votre pôle d’action économique. En cas de dysfonctionnement technique, les services sont invités à effectuer une demande d’assistance en ligne via OLGA.

2/ TVA
Parution au JORF 0125 du 01/06/2021 de l’Arrêté du 31 mai 2021 limitant à la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux opérations d’importation résultant d’envois de biens de valeur négligeable

Publics concernés : redevables de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l’importation.
Objet : levée de la franchise de TVA sur les opérations d’importation comprises dans des envois d’une valeur négligeable (inférieure à 22 €), à l’exception des importations en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion.
Entrée en vigueur : le texte s’applique aux importations pour lesquelles la TVA devient exigible à compter du 1er juillet 2020.
Notice : dans le cadre de la réforme des règles de TVA applicables aux opérations du commerce électronique, l’article 3 de la directive 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de TVA applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens, supprime l’exonération de TVA applicable aux opérations d’importation d’envois de petites valeurs (inférieures à 22 €).
Le présent arrêté tire les conséquences de cette suppression en limitant le champ de cette exonération, codifiée à l’article 50 octies de l’annexe IV au code général des impôts (CGI), à la Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion, où cette directive ne s’applique pas.
Références : l’arrêté est pris pour l’application de l’article 291 du CGI. L’article 50 octies de l’annexe IV au CGI, modifié par le présent arrêté, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
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