2021.05.31 Covid 19- Note DGDDI : Taux 0 dispositifs médicaux de diagnostic, vaccins et prestations liées

Covid 19- Note DGDDI : Taux 0 dispositifs médicaux de diagnostic, vaccins et prestations liées

1. Le bulletin officiel des finances publiques relatif aux produits adaptés à la lutte contre la covid-19 (BOI-TVA-LIQ-30-10-55) a été mis à jour le 21/04/21 pour intégrer les précisions doctrinales portant sur les dispositifs médicaux de diagnostic, vaccins et prestations liées (II – §160 et suivants

D’une part, peuvent bénéficier du taux 0% de la TVA les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro spécifiquement utilisés pour la détection de la covid-19 conformes aux exigences énoncées, selon leur date de mise sur le marché ou de mise en service, par la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil ou par le règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017.

Les dispositifs concernés sont ceux permettant la détection du SARS-CoV-2 et ceux permettant la détection des anticorps dirigés contre le SARS-CoV-2.

Les tests dits « multiplex » qui détectent non seulement le virus SARS-CoV-2, mais également d’autres virus pathogènes respiratoires (grippe, virus respiratoire syncytial…), bénéficient du taux de 0 % s’ils sont recensés sur le site du ministère des Solidarités et de la Santé. II en va de même pour les réactifs ainsi que les calibrants, contrôles et étalons qui permettent d’assurer la validité du test.

Les dispositifs médicaux répondant aux conditions pour bénéficier du taux 0% sont recensés sur le site du ministère des solidarités et de la santé. Sont en particulier concernés par le taux réduit les dispositifs relevant des articles 26 à 26-2 de l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (tests par examen sérologique, tests sur prélèvement nasopharyngé et tests rapides d’orientation diagnostique antigéniques sur prélèvement nasal).

En revanche, vendus isolément, les produits, réactifs, matériaux, instruments et systèmes, leurs composants et accessoires, ainsi que les récipients pour échantillon sont soumis au taux qui leur est propre lorsque leurs caractéristiques ne les destinent pas spécifiquement à être utilisés dans la détection de la covid-19.
D’autre part, peuvent bénéficier du taux de 0% de la TVA les vaccins contre la covid-19 bénéficiant d’une autorisation nationale ou européenne de mise sur le marché prévue à l’article L. 5121-8 du CSP.

2. L’outil RITA (Référentiel Intégré Tarifaire Automatisé) proposé par la DGDDI, vous permet de consulter la réglementation et la taxation applicable à vos marchandises.