2021.05.31 Taxe affectée pour le développement des industries de la mécanique et décolletage

Taxe affectée pour le développement des industries de la mécanique et décolletage

Parution du BOD 7416 du 14/04/2021 concernant la Taxe affectée pour le développement des industries de la mécanique et décolletage

L’article 82 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2020 donne compétence à la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) pour la perception à l’importation de la taxe affectée au centre technique des industries de la mécanique et décolletage, dénommé Centre technique des industries mécaniques (CETIM) pour les missions qui lui sont dévolues en application de l’article L. 521-2 du code de la recherche.

La présente instruction précise les modalités de recouvrement par la DGDDI de cette taxe à l’importation.

Accès au texte et son annexe (liste des produits taxables par NC)