2021.04.28 Prélèvement d’échantillons en matière de contributions indirectes

Prélèvement d’échantillons en matière de contributions indirectes

Parution au JORF 0095 du 22/04/2021 du Décret n° 2021-489 du 21 avril 2021 relatif aux modalités du prélèvement d’échantillons en matière de contributions indirectes prévu par l’article L. 40 du livre des procédures fiscales NOR : CCPD2106934D

Publics concernés : agents des douanes et agents des finances publiques, opérateurs soumis à la réglementation des contributions indirectes.

Objet : modalités de réalisation des prélèvements, de conservation et de restitution des échantillons dans le cadre de contrôles en matière de contributions indirectes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret définit les modalités d’application de l’article L. 40 du livre des procédures fiscales (LPF), en vertu duquel, en vue de rechercher et de constater les infractions à la législation des contributions indirectes, les agents des douanes et les agents des finances publiques peuvent procéder ou faire procéder à des prélèvements d’échantillons pour analyse ou expertise.

Le décret adapte par ailleurs la rédaction de l’article 178 Q de l’annexe III au code général des impôts (CGI) afin de tirer les conséquences de l’abrogation de l’article 516 du CGI par l’article 184 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Références : le décret est pris pour l’application de l’article L. 40 du LPF créé par l’article 184 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Les articles du LPF et de l’annexe III au CGI, créés ou modifiés par le décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

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