2021.04.28 BREXIT Note DGDDI ajout d’un CODE Y067 sur les déclarations

BREXIT Note DGDDI ajout d’un CODE Y067 sur les déclarations

La note n°21000051 du 9 avril 2021 relative au code Y067 instauré dans le cadre du Brexit a pour objet d’identifier toutes les opérations de MLP, quelle que soit la provenance de la marchandise, suite :

1- à dépôt temporaire :

Pour les marchandises placées sous dépôt temporaire avant le 31/12/2020, puis MLP à compter du 01/01/2021 : sachant que la durée maximale de dépôt temporaire est 90 jours, ce cas de figure ne se présente plus ;

2- à placement sous régime particulier (selon les combinaisons de régimes mises en annexe de la note) :

Toutes les marchandises ainsi placées sous RP avant le 31/12/2020 et MLP à compter du 01/01/2021 doivent être identifiées dans les déclarations de MLP avec le code Y067.
Vous devez donc identifier les marchandises mises sous RP (cf. combinaisons) avant le 31/12/2020 et apurées par une MLP à compter du 1er avril 2021 : la déclaration de MLP doit alors comporter le code Y067 en case 44.

Exemple : des vases placés sous le régime de l’entrepôt, le 14 décembre 2020 à Poitiers, sont apurés par une MPL le 7 avril 2021 (apurement du régime de l’entrepôt) => cette déclaration de MLP doit comporter le code Y067.

Cette implémentation du code Y067 doit être réalisée jusqu’au 31.12.2021, date limite de transition pour l’apurement des différents RP conformément à l’annexe III de JOUE.