2021.03.31 Suspension Droits de douanes complémentaires produits US
Suspension Droits de douanes complémentaires produits US
Parution au JOUE L 84 DU 11/03/2021 du RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/425 DE LA COMMISSION du 9 mars 2021 suspendant les mesures de politique commerciale concernant certains produits originaires des États-Unis d’Amérique instituées par le règlement d’exécution (UE) 2020/1646 à la suite du règlement d’un différend commercial relevant du mémorandum d’accord sur le règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce
- Suspension des droits complémentaires pour une période de 4 mois à compter du 11/03/2021
- Sans nouvelle modification ils s’appliqueront à nouveau à compter du 11/07/2021
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