OCTROI DE MER

Proposition de la commission pour renouveler le régime fiscal spécial des régions ultrapériphériques françaises de l’UE

Source Europa DG TAXUD

Le 3 mars 2021, la Commission européenne a adopté une proposition renouvelant le régime de l’octroi de mer dans les régions ultrapériphériques de l’UE de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion pour la période 2022-2027.

Ce régime permet d’accorder des exonérations ou des réductions de la taxe octroi de mer en faveur d’une liste limitée de produits fabriqués localement. La proposition actuelle de 2014 allait expirer en juin 2021.

Les mesures visent à continuer d’encourager l’activité économique et à maintenir la compétitivité des produits locaux dans ces régions ultrapériphériques françaises.

Parmi les nouveautés, la proposition relève le seuil d’assujettissement à l’octroi de mer à 550 000€ (de 300.000 actuels), permettant aux petites productions mais aussi à l’essentiel des productions nouvelles de sortir du champ de la taxe.
Elle introduit également davantage de transparence dans les critères de sélection des produits pouvant bénéficier d’une exonération ou d’une réduction d’octroi de mer. En parallèle, elle prolonge pour six mois, jusqu’au 31 décembre 2021, la décision de 2014 afin de donner à la France le temps de transposer dans son droit national ce nouveau régime applicable entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2027.

• • Proposition visant à renouveler l’Octroi de mer
  • Annexes de la Proposition de décision du Conseil
  • Étude d’accompagnement
  • Plus d’infos sur l’Octroi de mer