2020.12.28 Avis aux exportateurs et aux importateurs de précurseurs de drogues

Avis aux exportateurs et aux importateurs de précurseurs de drogues

Parution au JORF 0298 DU 10/12/2020 d’un Avis aux exportateurs et aux importateurs de précurseurs de drogues
Extrait : Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 modifié, sont subordonnées à la présentation d’une autorisation dans les conditions décrites ci-après :
– l’importation des substances de catégorie 1 et l’exportation à destination de pays tiers de l’Union européenne de substances de catégorie 1, 2 (à l’exception du phosphore rouge), 3 et 4 à compter du 13 décembre 2020 ;
– l’exportation de phosphore rouge à destination de pays tiers de l’Union européenne à compter du 13 janvier 2021.
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