2020.12.28 Gestion des contingents tarifaires

Gestion des contingents tarifaires

Parution au JOUE L422 du 14/12/2020 de 2 textes concernant les cautions et la gestion des contingents tarifaires selon le principe du « premier arrivé, premier servi »

Règlement délégué (UE) 2020/1987 de la Commission du 14 juillet 2020 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la constitution et la libération des garanties dans le cadre de la gestion des contingents tarifaires sur la base de l’ordre chronologique de présentation des demandes
Champ d’application
Le présent règlement établit des règles complétant les règlements (UE) no 1308/2013 et (UE) no 1306/2013 en ce qui concerne la constitution et la libération de garanties dans le cadre de la gestion des contingents tarifaires selon l’ordre chronologique de présentation des demandes.
Entrée en application 01/01/2021
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Règlement d’exécution (UE) 2020/1988 de la Commission du 11 novembre 2020 portant modalités d’application des règlements (UE) no 1308/2013 et (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la gestion des contingents tarifaires d’importation conformément au principe du «premier arrivé, premier servi»
Champ d’application
Le présent règlement établit des règles communes pour la gestion des contingents tarifaires fixés à l’annexe I pour les produits agricoles, en particulier en ce qui concerne:
a) la méthode de gestion;
b) les périodes et sous-périodes contingentaires, le cas échéant;
c) les exigences relatives à la transformation, à la destination particulière et à la qualité auxquelles certains produits doivent satisfaire pour pouvoir être importés dans le cadre d’un contingent tarifaire;
d) les procédures et le montant de la garantie à constituer pour les produits visés au point c);
e) les pièces justificatives, le cas échéant.
Il prévoit également des règles spécifiques pour la gestion de certains de ces contingents tarifaires.
Entrée en application : 01/01/2021
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