2020.12.28 Diverses dispositions douanières et fiscales

Diverses dispositions douanières et fiscales

Parution au JORF 0293 du 04/12/2020 de la LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (1)
Chapitre IV : Dispositions en matière de fiscalité et de règlementation douanière (Articles 10 à 13)

• Article 10 de la loi – Modification du Code des douanes national : concerne les amendes pour tout manquement à l’obligation de notification des messages sur le statut des conteneurs
• Article 11 de la loi – Modification du Code Général des impôt : concerne les produits vitivinicoles
• Article 12 de la loi – Modification du Code des douanes national : concerne les représentants en douane
• Article 13 de la loi – Modification de Code monétaire et financier : concerne les contrôles par la douane de transferts d’argent liquide

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