2020.12.28 Déclaration préalable d’importation des semences et plants en provenance de pays tiers à l’Union européenne à compter 1er avril 2021

Déclaration préalable d’importation des semences et plants en provenance de pays tiers à l’Union européenne à compter 1er avril 2021

JORF du 18/11/2020 : www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=6vcpWWtOMquD6CZNqjNdWvcuJ3fK3PM-hHtLjrgMnXk=
Décret no 2020-1394 du 16 novembre 2020 relatif à la déclaration préalable d’importation des semences et plants en provenance de pays tiers à l’Union européenne
Publics concernés : professionnels du secteur des semences végétales.
Objet : déclaration préalable pour l’importation des semences et plants.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2021.

Notice : le décret donne compétence aux ministres chargés des douanes et de l’agriculture pour prévoir un régime de déclaration préalable d’importation de semences et de plants en provenance de pays tiers à l’Union européenne. Il n’est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dès lors que ces collectivités sont seules compétentes en matière douanière.

Références : le décret est pris pour l’application de l’article L. 412-1 du code de la consommation et de l’article 17 bis du code des douanes. Le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l’application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants peut être consulté, dans sa rédaction issue du décret, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).