2020.12.28 Accord UE/Canada – Clause de non-ristourne – no drawback
Accord UE/Canada – Clause de non-ristourne – no drawback
INFORMATION DGDDI : L’accord UE-Canada prévoit l’application des dispositions relatives à la clause de non-ristourne trois ans après sa date d’entrée en vigueur (cf article 2.5 « Restriction visant les programmes de ristourne, de report et de suspension des droits de douane »).
L’accord fait l’objet d’une application provisoire depuis le 21 septembre 2017.
En conséquence, la clause de non-ristourne est applicable à compter du 21 septembre 2020.
La clause de non-ristourne (ou interdiction de ristourne des droits de douane), implique que les matières tierces non originaires, nonobstant le fait d’avoir été suffisamment ouvrées, doivent en outre avoir supporté les droits de douane exigibles dans le pays d’obtention du produit.
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