2020.12.28 COVID-19 : adaptation de règlements TVA

Covid 19 : adaptation de règlements TVA

Parution au JOUE L309 du RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1318 DE LA COMMISSION du 22 septembre 2020 modifiant les règlements d’exécution (UE) 2020/21 et (UE) 2020/194 en ce qui concerne les dates d’application en réaction à la pandémie de COVID-19

Report de certaines dates d’application des règlements précités concernant principalement :
– portail web les taux d’imposition applicables aux livraisons de biens et aux prestations de services
– régimes particuliers applicables aux assujettis non établis qui fournissent des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques à des personnes non assujetties
– systèmes informatiques nécessaires
– numéro d’identification des intermédiaires

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