2020.12.28 Produits énergétiques : BOD TICGN (Gaz naturel) 2020

Produits énergétiques : BOD TICGN (Gaz naturel) 2020

Parution du BOD 7382 du 27/08/2020 (texte 20-049 -NOR ECOD2022802C) concernant la Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel (TICGN)

Abroge le BOD 7315 du 05/08/2019 (texte 19-031 -NOR CPAD1919625C)
Les principales évolutions apportées par cette circulaire sont les suivantes:

• 1. Les régimes fiscaux du gaz naturel et du biogaz destinés à un usage carburant et du gaz naturel et du biogaz destiné à un usage combustible sont désormais harmonisés. Le gaz destiné à un usage carburant est soumis à la TICGN à partir du 1er janvier 2020 sur la base d’un tarif fixé à 5,23 €/MWh correspondant au précédent taux de TICPE pour le gaz naturel véhicule (GNV) après conversion des unités de mesure. Ces produits seront donc taxés lors de la fourniture au consommateur final et non lors de la mise à la consommation. Les régimes fiscaux des produits autres que le gaz naturel ou le biogaz, mais qui sont équivalents à ces derniers, sont également harmonisés. Que ces produits soient à usage carburant ou combustible, ils seront taxés à la TICPE, c’est-à-dire lors de la mise à la consommation. Le tarif retenu sera celui de TICGN applicable au gaz naturel, carburant ou combustible selon l’usage.
• 2. Le biogaz à usage combustible bénéficiera d’une exonération totale sur les seules quantités autoconsommées par les producteurs ou bien sur les quantités livrées directement sans avoir été mélangées avec le gaz naturel dans les réseaux de distribution et de transport de gaz à partir du 1er janvier 2021. L’exonération de TICGN accordée à partir du 1er janvier 2017 sur les quantités de biogaz à usage combustible injectées dans les réseaux de transport et de distribution ne s’appliquera donc plus à compter du 1er janvier 2021.
• 3. Le tarif normal de TICGN sera fixé à 8,44 €/Mwh, à compter du 1 er janvier 2021, soit 1 centime de moins que le tarif normal pour 2018 afin de tenir compte des quantités agrégées de biogaz injectées dans les réseaux et pour lesquelles il a été décidé de répartir l’exonération de taxe à l’ensemble des quantités livrées.
• 4. La présente circulaire précise également, pour les besoins de la TICGN, le régime d’exonération prévu par le c de l’article 11 la directive 2003/96/CEpour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible « pour la navigation dans des eaux communautaires (y compris la pêche), autre qu’à bord de bateaux de plaisance privés, et l’électricité produite à bord des bateaux« . Par ailleurs, il est signalé que le tarif réduit applicable au gaz naturel consommé pour les besoins de travaux agricoles, appliqué au moyen d’un remboursement partiel de taxe par la DGFIP, évolue à compter du 1er janvier 2020, de 0,119 € / MWh à 0,54 €/ MWh (V de l’article 67 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020). Cette évolution, qui relève des modalités propres à la procédure de remboursement agricole de taxe intérieure de consommation, n’est pas commentée par la présente circulaire

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