Union européenne : un nouveau système de plainte pour non-respect des accords commerciaux

Dans la droite ligne de précédentes mesures visant un plus grand respect des accords commerciaux de l’Union européenne (UE), la Commission a lancé hier 16 novembre un nouveau système de plainte.

Concrètement, il s’agit d’un guichet, accessible à toutes les entreprises ou parties concernées, qui permet de signaler à la Commission européenne tout obstacle au marché ou toute violation des engagements pris en matière de commerce et de développement durables dans le cadre des accords commerciaux de l’UE et du système de préférences généralisées.

Les plaintes seront acheminées via ce guichet unique à la DG Commerce, chargée de les étudier. «Dans le cadre de ce nouveau système, les plaintes concernant les engagements en matière de développement durable se verront accorder le même degré de priorité que celles concernant les obstacles à l’accès au marché », a déclaré dans un communiqué Valdis Dombrovskis, vice-président exécutif et commissaire au Commerce. « Il s’agit d’une véritable avancée, car les parties prenantes pourront désormais contribuer directement à ce que la politique commerciale de l’UE garantisse à la fois des opportunités commerciales et l’élévation des normes en matière de travail et d’environnement […] Les services de la Commission examineront chaque plainte et prendront les mesures qui s’imposent. »

Cette initiative reflète les efforts déployés par la Commission pour veiller à la mise en œuvre effective des accords commerciaux qu’elle signe. Et notamment la nomination, en juillet dernier, du premier responsable européen du respect des règles du commerce (CTEO). Ce super procureur commercial européen est chargé de superviser l’action de la Commission en matière d’application de la politique commerciale, ainsi que du plan d’action en 15 points pour le commerce et le développement durable (CDD) établi par la Commission en 2018.