Sécuriser et financer les contrats export (2)

La garantie des projets stratégiques (GPS)

Guichet : Bpifrance

Description : elle permet de garantir une opération hors du territoire national ayant peu ou pas de part française voire pas de contrat export, mais présentant un intérêt stratégique national. Ce produit ne rentre pas dans le cadre de l’Arrangement OCDE sur les crédits à l’exportation.

Bénéficiaire : banques françaises et étrangères, investisseurs, entreprises exportatrices et importatrices.

Projets éligibles : projets portés par une entreprise française ou sa filiale locale dont le siège social est en France et qui agit dans l’opération en tant que fournisseur, investisseur, exploitant, prestataire, sous-traitant, financeur, client ou concessionnaire.

Pays éligibles : hors du territoire national et dans une zone couverte par la politique d’assurance crédit publique.

Mécanisme : la Garantie de projet stratégique couvre :
– le risque de non-remboursement du crédit (principal et intérêts) à la suite d’un fait générateur de sinistre d’origine politique, catastrophique, de transfert ou commercial,
– le risque de non-paiement au titre d’un contrat commercial ou d’un prêt d’actionnaires.

Important : l’entreprise produit un argumentaire détaillé mettant en avant le caractère stratégique national de l’opération quel que soit son niveau de part française. Après analyse et accord des autorités françaises, elle bénéficie d’une garantie de Bpifrance Assurance Export.

Quotité garantie : 80 %

Montant minimum de l’opération : 10 millions d’euros

Bon à savoir
Ce produit peut se cumuler avec l’assurance-crédit export, ainsi qu’avec l’assurance investissement. Il est éligible à la garantie rehaussée. Enfin, il peut bénéficier d’un refinancement de la Sfil.

La GPS : une nouvelle corde à l’arc de l’ingénierie française

La Garantie de projet stratégique (GPS) a été créée par un décret (n° 2018-1162 du 17 décembre 2018) paru au Journal Officiel le 19 décembre de la même année. Elle était très attendue. Typiquement, elle va permettre de soutenir des projets portés par des bureaux d’ingénierie et des ensembliers industriels français dans des domaines comme l’énergie ou l’environnement. La part française peut être souvent inférieure au minimum de 20 % requis par le dispositif public de soutien à l’export français, car les équipements peuvent être majoritairement de fabrication étrangère en l’absence d’offre française dans les secteurs concernés, et que les travaux sont réalisés par de la main-d’œuvre locale. 

Dans les énergies renouvelables (solaire, éolien, méthanisation, géothermie…), par exemple, des acteurs français comme Akuo Energy ou Neoen, deux producteurs indépendants d’énergie renouvelable, qui ont connu des développements internationaux remarquables ces dernières années dans les pays émergents et en développement, ont bénéficié de très peu de soutien à l’export de l’État français. Eux-mêmes investisseurs et porteurs de projets, ils ont misé sur les outils de l’aide publique au développement, française ou internationale, en se positionnant sur des appels d’offres financés par ces sources, où sur les investissements d’acteurs locaux, publics et privés. La GPS sera, en quelque sorte, une nouvelle corde à leur arc.

La garantie des préfinancements

Spécial Covid-19

Dans le cadre du plan de soutien aux entreprises exportatrices annoncé le 31 mars 2020 dans le cadre de la crise liée à la pandémie Covid-19, il est décidé que Bpifrance assurance export peut couvrir 90 % des engagements des préfinancements mis en place pour le compte de PME et ETI, au lieu de 80 % auparavant. Pour les autres catégories d’entreprises, la couverture est portée à 70 % au lieu de 50 % auparavant.

Par ailleurs, les entreprises demandeuses de garanties de préfinancements export disposent désormais de 6 mois pour la mise en place du crédit de préfinancement au lieu de 4 auparavant.

Ces mesures sont en place pour toute la durée de la pandémie

Guichet : Bpifrance 

Description : ce produit d’assurance facilite l’octroi, par les banques, de crédits de préfinancement à des entreprises exportatrices (pour financer leur besoin en trésorerie lors du lancement des fabrications liées à de nouveaux contrats).

Crédits de préfinancement éligibles :
• crédits en euros liés à des contrats export et, dans certaines conditions, à des contrats de sous-traitance sur tous pays à l’exception des pays interdits ou couverts sous conditions par la politique d’assurance-crédit de l’État en vigueur pour lesquels il convient d’interroger Bpifrance Assurance Export ;
• crédits déjà mis en place : dépôt de la demande dans les 4 mois.

Repère

Bilan 2019
L’année 2019 a été marquée par une forte progression des demandes de garanties des préfinancements risque exportateur avec 272 opérations accordées (+18 % par rapport à 2018) pour un montant global couvert de 160 millions d’euros.

Bénéficiaires : les banques françaises et filiales ou succursales de banques étrangères installées en France et/ou dans un pays de l’Union européenne.

Conditions d’éligibilité : la banque bénéficiaire de la garantie doit avoir signé une police cadre multi-exportateurs. L’entreprise exportatrice doit préalablement faire agréer par Bpifrance Assurance Export son besoin global de préfinancement en présentant ses prévisions de recettes et dépenses pour les projets ou les contrats à préfinancer et soumettre ses 3 derniers bilans pour examen (demande d’enveloppe). 

Mécanisme : cette garantie couvre les banques prêteuses contre le risque de défaillance de l’exportateur. 

Quotité garantie : 80 % pour les PME et ETI (entreprises dont le CA est inférieur ou égal à 150 millions d’euros) et 50 % pour les autres entreprises.

Bon à savoir
Aucun frais n’est facturé à l’exportateur. Bpifrance Assurance Export partage les commissions de la banque.

Pour en savoir plus : www.bpifrance.fr/Toutes_nos-solutions et cliquez sur le module « Assurance caution export et garantie des préfinancements à l’international ».

Nouveauté 2020

Dans le cadre des efforts de simplification des procédures menés par Bpifrance, une procédure de dépôt en ligne des demandes a été mise en place. Elle est accessible via : https://mon.bpifrance.fr/

Pour plus d’informations ou formuler une demande de garantie :
• le site dédié de Bpifrance : https://www.bpifrance.fr/Toutes-nos-solutions/Garanties-et-assurances/Assurance-Caution-Export-et-garantie-des-prefinancements-a-l-international/Garantie-des-prefinancements ;
• La délégation régionale de Bpifrance : www.bpifrance.fr/Contactez-nous

La garantie des cautions

Spécial Covid-19

Dans le cadre du plan de soutien aux entreprises exportatrices annoncé le 31 mars 2020 dans le cadre de la crise liée à la pandémie Covid-19, il a été décidé que Bpifrance assurance export peut couvrir 90 % des engagements de cautions émis et déclarés pour le compte de PME et ETI, au lieu de 80 % auparavant. Pour les autres catégories d’entreprises, la couverture est portée à 70 % au lieu de 50 % auparavant.
Ces mesures sont en place pour toute la durée de la pandémie.

Guichet : Bpifrance

Description : les donneurs d’ordres des appels d’offres réclament systématiquement une garantie de la part des soumissionnaires (caution de soumission) ou lors de la conclusion d’un contrat, après appel d’offres ou de gré à gré, les acheteurs exigent très souvent des cautions de restitution d’acompte de bonne fin, etc. Ces cautions peuvent atteindre des montants très importants. 

Cautions éligibles :
• tous types d’engagement de cautions (hors cautions d’« offset »), liés à un contrat d’exportation, libellés en toutes devises, et sur tous pays, à l’exception des pays interdits par la politique d’assurance-crédit de l’État en vigueur ;
• pour les cautions déjà émises : dépôt de la demande dans les 4 mois

Bon à savoir
Aucun frais n’est facturé à l’exportateur. Bpifrance Assurance Export partage les commissions de la banque

Bénéficiaires : les émetteurs de cautions, à savoir :
• les banques françaises et filiales ou succursales de banques étrangères, installées en France et/ou dans un pays de l’Union européenne,
• les compagnies d’assurances.

Conditions d’éligibilité : la banque bénéficiaire de la garantie doit avoir signé une police cadre multi-exportateurs. L’entreprise exportatrice doit préalablement faire agréer par Bpifrance assurance export ses besoins en engagements de cautions et lui soumettre ses trois derniers bilans pour examen (demande d’enveloppe). 

Mécanisme : cette garantie couvre l’émetteur contre le risque de défaillance de l’exportateur en cas d’appel de la caution par l’acheteur étranger, quelle qu’en soit la cause. 

Quotité garantie (taux de couverture) : 80 % pour les entreprises dont le CA est inférieur ou égal à 150 millions d’euros, 50 % pour les autres catégories d’entreprises.

Pour en savoir plus : www.bpifrance.fr/Toutes_nos-solutions et cliquez sur le module « Assurance caution export et garantie des préfinancements à l’international ».

Repère

Bilan 2019
En 2019, 292 enveloppes de garanties de cautions ont été accordées pour un montant global couvert en progression de 18 %, à 567 millions d’euros.

Nouveauté 2020

Dans le cadre des efforts de simplification des procédures menés par Bpifrance, une procédure de dépôt en ligne des demandes a été mise en place. Elle est accessible via : https://mon.bpifrance.fr/

Pour plus d’informations ou formuler une demande de garantie :
• le site dédié de Bpifrance : https://www.bpifrance.fr/Toutes-nos-solutions/Garanties-et-assurances/Assurance-Caution-Export-et-garantie-des-prefinancements-a-l-international/Garantie-des-prefinancements ;
• La délégation régionale de Bpifrance : www.bpifrance.fr/Contactez-nous

Les garanties de change sur opérations individuelles 

Guichet : Bpifrance

Description : ces garanties permettent de neutraliser le risque de change lié à la remise d’une offre ou à la signature d’un contrat commercial en devises pendant toute la durée de vie de l’opération commerciale.

Bénéficiaires : les entreprises installées en France, de tous secteurs d’activités hors négoce international.

Conditions d’éligibilité :
• dépôt de la demande avant la date souhaitée pour le cours garanti ;
• signature préalable de la police d’abonnement ;

Mécanisme : couverture de 100 % de la perte de change constatée aux échéances de paiement du contrat commercial par rapport au cours à terme garanti. 

Deux assurances sont proposées :
• l’assurance change négociation : réservée aux projets pour lesquels l’exportateur subit une concurrence commerciale avérée. 

Devises éligibles : Dollar US (USD), Dollar canadien (CAD), Yen (jpy), Livre sterling (GBP), Franc suisse (CHF), Couronne danoise (DKK), Dollar de Singapour (SGD), Dollar de Hong Kong (HKD), Couronne suédoise (SEK) et Couronne norvégienne (NOK).

Devises sous conditions : Couronne tchèque (CZK), Dollar taïwanais (TWD), Dollar australien (AUD), Forint hongrois (HUF), Leu roumain (RON), Livre turque (TRY), Peso chilien (CLP), Peso colombien (COP), Peso mexicain (MXN), Rand sud-africain (ZAR), Real brésilien (BRL), Renminbi chinois (CNY), Ringgit malais (MYR), Rouble russe (RUB), Roupie indienne (INR), Roupie indonésienne (IDR), Won coréen (KRW) et Zloty polonais (PLN).

Devises sous conditions introduites en 2019 : Bath thaïlandais (THB), Couronne islandaise (ISK), Cedi ghanéen (GHS), Dirham des Emirates (AED), Dirham marocain (MAD), Dinar serbe (RSD), Dollar néo-zélandais (NZD), Kuna croate (HRK), Livre égyptienne (EGP), Naira nigérian (NGN), Peso philippin (PHP), Rial saoudien (SAR), Shekel israélien (ILS), Sol péruvien (PEN), Tengué kazakh (KZT).

La variante « avec intéressement » permet à l’exportateur de bénéficier une fois, pendant la durée de négociation et jusqu’à la conclusion du contrat, d’une amélioration des conditions garanties si la devise s’est appréciée. 

• l’assurance change contrat : réservée aux entreprises sans concurrence avérée, n’ayant pas accès au marché à terme et concluant un contrat d’exportation d’un montant à couvrir inférieur à 15 millions d’euros. Elle permet de figer un cours de change avant la signature du contrat commercial ou au plus tard dans les quinze jours de sa conclusion. Devises éligibles : Dollar US, Livre sterling, Franc suisse.

Pour en savoir plus : allez sur le site Internet : www.bpifrance.fr/Toutesnos-solutions et cliquez sur le module « Assurance change ».

Bon à savoir
Un outil de cotation en ligne   permet de connaître les conditions de couverture en termes de cours et de prime.

Nouveauté 2020
Une garantie de change spécial « Brexit »
Dans le contexte du Brexit, Bpifrance a lancé un nouveau dispositif de garantie de change destiné à neutraliser le risque sur la Livre Sterling.
Il est ouvert aux entreprises françaises exportant vers le Royaume-Uni dans le cadre d’opérations de commerce courant (hors opérations de négoce international) et ayant signé la police d’abonnement (conditions générales applicables à ce type d’assurance) suivante : « Assurance change multi commandes GBP ».
L’Assurance change multi commandes GBP permet à une entreprise de maîtriser son risque de change dès lors qu’elle obtient des commandes auprès d’un distributeur ou d’un intermédiaire implanté au Royaume-Uni.
L’entreprise bénéficiaire de la garantie couvre ainsi une enveloppe prévisionnelle de commandes et une durée de validité des prix (maximum 12 mois), sur laquelle elle déclare les commandes (5 000 GBP minimum, regroupement possible) qui se trouvent déduites de l’enveloppe jusqu’à épuisement.

Important : l’entreprise française n’est pas engagée si elle n’obtient pas de commandes.

Modalités :
– Montant maximal garanti par transaction : 60 millions d’euros
– Cours à terme garanti déterminé à partir :
• du cours au comptant le jour de la fixation du cours ;
• de la durée nécessaire à l’obtention des commandes (3 à 12 mois) ;
• des conditions de paiement des commandes.

– Coût :
• prime en fonction de la durée de validité, payable dès la fixation du cours garanti (150 euros minimum) ;
• prime non restituable en cas de non-obtention de commandes

Important : garantie irrévocable, dès la fixation du cours garanti

La garantie de change sur flux de factures

Guichet : Bpifrance

Description : ce dispositif existe depuis fin 2015 pour les PME et ETI du secteur aérospatial. Il permet de protéger, pour des périodes de 1 à 5 ans, jusqu’à 50 % du chiffre d’affaires relatifs à des contrats-cadres conclus ou en cours de négociation qui génèrent des flux de factures en dollar américain. La garantie porte sur les montants facturés et déclarés chaque début de mois. Ce produit présente un double intérêt : protection et souplesse. Il protège à moindre coût contre les variations du cours de change euro-dollar, grâce à un concept de type « tunnel de cours » défini autour d’un cours pivot. Il s’adapte aux fluctuations du rythme de livraison et donc de facturation.

L’AFD prend mieux en compte les savoir-faire français

L’Agence française de développement (AFD), qui est une banque publique de développement, ne finance pas les entreprises sauf via sa filiale Proparco, dédiée au financement du secteur privé dans les pays en développement. Mais les projets qu’elle finance intéressent les entreprises par les marchés publics qu’ils génèrent. Et les pouvoirs publics souhaitent que celles-ci en saisissent davantage toutes les opportunités. D’où une coordination plus grande avec les grands opérateurs du soutien à l’export que sont Bpifrance et Business France. 

Signe des temps, l’AFD et Business France organisent ainsi périodiquement des ateliers visant à présenter les activités de l’AFD en Afrique aux entreprises françaises. De son côté, Business France, qui doit se renforcer en Afrique, est très intéressée par l’expertise sectorielle très poussée de l’AFD, qui connaît bien le terrain. C’est donc un intérêt réciproque qui anime ces deux grands opérateurs d’État, d’autant plus que la concurrence internationale s’est renforcée et que certains réseaux français, notamment les banques, ont fortement maigri.

La France veut que ses entreprises profitent davantage du développement d’un continent, dont elle est un acteur incontournable et dont on dit qu’il va émerger. Aujourd’hui le temps où les directeurs d’agence AFD martelaient qu’ils faisaient « du développement » et « pas des affaires » est révolu. Le discours est aujourd’hui plus nuancé.

Le principe de l’aide déliée et la mission de développement ne sont pas remis en cause. Mais, tout en accompagnant les États africains, l’AFD est priée de se pencher sur les domaines « où il existe une offre française compétitive et de qualité ». Un message maintenant bien connu et remâché qui structure notamment la relation avec Business France, l’agence publique dédiée à l’accompagnement des entreprises dans leurs développements commerciaux à l’international.

Dorénavant, on échange des informations, on met en avant le savoir-faire tricolore et l’AFD impose dans les projets qu’elles financent des critères qualitatifs en matière de responsabilité sociétale des entreprises (RSE). Ce qui constitue a priori un atout, pour les entreprises françaises qui intègrent cette norme depuis longtemps par rapport à certaines de leurs concurrentes des pays émergents ou low cost qui intègrent beaucoup moins ou pas du tout ces aspects dans leur pratique.

En ce qui concerne le dispositif public, l’AFD et Business France opèrent désormais en bonne entente et de façon complémentaire. Les engagements de l’AFD ont atteint « un niveau historique » avec près de 14,2 milliards d’euros en 2019 (10 milliards en 2018), dont la moitié environ en Afrique. 

Enfin, l’AFD a été renforcée avec l’intégration d’Expertise France (EF), un établissement public en charge de la coopération technique internationale, lui-même issu de la fusion de six anciens organismes publics dans ce domaine (France expertise internationale, Adetef, Esther, Inter, SPSI, Adecri). EF est devenu la seconde filiale de l’agence, aux côtés de Proparco. Elle a renforcé son expertise sectorielle en y apportant des compétences en matière d’assistance et de coopération technique.

François Pargny