2020.06.22 Procédure de contrôle à l’importation des armes d’alarme et de signalisation

Procédure de contrôle à l’importation des armes d’alarme et de signalisation

Instauration d’une procédure de contrôle à l’importation des armes d’alarme et de signalisation
Entrée en vigueur à compter du 30/04/2020:
Instauration d’une procédure de contrôle à l’importation des armes d’alarme et de signalisation:
Nomenclatures concernées : 9301100000, 9301200000, 9301900000, 9302000000, 9303100000, 9303201000, 9303209500, 9303300000, 9303900000, 9304000000, 9305100000, 9305200000, 9305910000, 9306210000, 9306290000, 9306301000, 9306303000, 9306309000, 9306901000, 9306909000, 9307000000, 9506999000, 9705000000, 9706000000
Création du CANA R413 (armes d’alarme et de signalisation)
Création du document (DTP) 2886 (Dérogation à la production du PV d’expertise du Banc national d’épreuve de Saint-Étienne)
Le CANA R413 appelle l’un des codes suivants :
– 2404 : production du procès-verbal du Banc national d’épreuve de Saint-Étienne ;
– 2886 : dérogation à l’obligation de présentation du procès-verbal du Banc national d’épreuve de Saint-Étienne
Les modèles d’armes bénéficiant de cette dérogation seront inscrits au fur et à mesure sur une liste publiée sur le site internet du service central des armes (SCA) :
https://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Secretariat-general/Service-central-des-armes/Bibliotheque-des-textes-armes-et-explosifs .
Pour plus d’informations : Arrêté du 28 avril 2020 relatif aux armes d’alarme et de signalisation fabriquées en France ou importées d’un pays tiers à l’Union européenne 
Source DGDDI (RITA)