2020.06.22 Contrôles taxes : prélèvement d’échantillons

Contrôles taxes : prélèvement d’échantillons

Parution au JORF 0086 du 08/04/2020 de Décret n° 2020-403 du 6 avril 2020 relatif aux modalités du prélèvement d’échantillons en matière de taxes sur le chiffre d’affaires prévu par l’article L. 16 E du livre des procédures fiscales  (NOR: CPAD2004870D)

• Publics concernés : agents des douanes et agents des finances publiques, opérateurs soumis aux taxes sur le chiffre d’affaires ou aux impôts contrôlés comme en matière de taxes sur le chiffre d’affaires.
• Objet : modalités de réalisation des prélèvements, de conservation et de restitution des échantillons en matière de contrôle des taxes sur le chiffre d’affaires.
• Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
• Notice : le texte définit les modalités d’application de l’article L. 16 E du livre des procédures fiscales (LPF), en vertu duquel, pour le contrôle des taxes sur le chiffre d’affaires, les agents des douanes et les agents des finances publiques peuvent, dans le cadre d’une vérification de comptabilité au sens de l’article L. 13 du LPF, procéder ou faire procéder à des prélèvements d’échantillons, aux fins d’analyse ou d’expertise.
• Références : le décret est pris pour l’application de l’article L. 16 E du LPF issu de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Les articles R. 16 E-1 à R. 16 E-5 du LPF, créés par le décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

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