2020.06.22 Droits de douane supplémentaires produits importés des USA

Droits de douane supplémentaires produits importés des USA

1/ Parution au JOUE L109 du 07/04/2020 du RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/502 DE LA COMMISSION du 6 avril 2020 concernant certaines mesures de politique commerciale visant certains produits originaires des États-Unis d’Amérique

Droits de douane additionnels sur les importations dans l’Union de certains produits originaires des USA en 2 étapes.

• Applicables à compter du 08/05/2020 pour la première étape

Positions concernées : 9613 80 00 et 3926 30 00

• Applicables à compter du 08/02/2023 (ou du 5ème jour à la suite d’une décision OMC) pour la deuxième étape

Position concernée : 9504 40 00
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2/ Parution au JOUE L133 du 28/04/2020 du RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2020/578 DE LA COMMISSION du 21 février 2020 modifiant le règlement (UE) 2018/196 du Parlement européen et du Conseil relatif à des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique
Instauration d’un droit à l’importation supplémentaire de  de 0,012 % applicable sur les importations dans l’Union de certains produits originaires des USA

• Positions concernés :

0710 40 00
ex 9003 19 00 «montures en métaux communs»
8705 10 00
6204 62 31

• Applicable à compter du 01/05/2020

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