2020.06.22 Modification du protocole origine accord UE/ESA (Afrique orientale et australe)

Modification du protocole origine accord UE/ESA (Afrique orientale et australe)

Parution au JOUE L93 du 27/03/2019 de la DÉCISION No 1/2020 DU COMITÉ APE du 14 janvier 2020 modifiant certaines dispositions du protocole no 1 concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative à l’accord intérimaire établissant le cadre d’un accord de partenariat économique entre les États d’Afrique orientale et australe, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part

• Modification du protocole origine pour tenir compte de certaines évolutions  : notion de transport direct/non-modification, maj des codes SH et listes des PTOM, séparation comptable, nouveaux articles concernant les preuves d’origine, expéditions de sucre etc.
• Entrée en vigueur : 31/03/2020

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