2020.06.22 ORGANISATION DGDDI

ORGANISATION DGDDI

PARUTION AU JORF DU 20 03 2020
Décret no 2020-278 du 18 mars 2020
modifiant le décret no 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l’organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Publics concernés: agents, interlocuteurs et usagers des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
NOR : CPAP2002537D
Objet: organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication s’agissant du service national des réglementations particulières, et le 1er janvier 2021 s’agissant du service national de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants.
Notice: le décret tire les conséquences de la démarche de déconcentration des décisions administratives individuelles, mise en œuvre en application de la circulaire du Premier ministre du 5 juin 2019, en créant, au sein des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, un nouveau service spécialisé placé auprès de la direction interrégionale d’Ile-de-France et en modifiant la dénomination et le domaine de compétence de celui placé auprès de la direction interrégionale Grand Est.
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