Financement : les principaux changements depuis la réforme de la formation professionnelle

Entrée progressivement en vigueur depuis le 1er janvier 2019, la réforme de la formation professionnelle implique plusieurs évolutions quant aux financements.

Rénové à l’occasion de la loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018, le Compte personnel de formation (CPF) n’est désormais plus alimenté en nombre d’heures de formation mais sous la forme d’un forfait de 500 euros par an (800 euros pour les moins qualifiés), dans la limite de 5 000 euros (8 000 euros pour les moins qualifiés).

À noter que depuis le 1er janvier 2020, les employés à mi-temps bénéficient des mêmes droits à la formation que les salariés à temps plein.
En novembre 2019, une appli mobile et un nouveau site – gérés par la Caisse des dépôts et des consignations – ont été mis en ligne, permettant aux salariés de piloter directement leurs demandes de formation.

Un CPF moins bien financé
Depuis son compte personnel, il est en effet possible d’identifier une formation – uniquement certifiante ou qualifiante – par mot-clé et localisation, de s’inscrire à une session et de la financer grâce à son crédit de formation… en payant éventuellement soi-même le différentiel si le tarif de la formation est supérieur au montant de son CPF.

C’est sur ce dernier point que le bât pourrait blesser. Car si les modalités pour actionner le CPF s’avèrent très pratiques et rapides, pour nombre de salariés, le compte n’y est pas tout à fait. Valorisé à 15 euros de l’heure, là où le forfait horaire se situait en moyenne auparavant à 35 euros (avec de grandes disparités), le CPF ne permet plus de financer une formation à la même hauteur qu’auparavant. Aujourd’hui, les 500 euros crédités chaque année couvrent une trentaine d’heures de formation.

Présidente du CTI (centre des techniques internationales), Joselyne Studer-Laurens s’inquiète de cet aspect financier du CPF. « Les montants alloués sont tout à fait insignifiants, alors que dans l’international, les formations à la logistique, aux achats ou aux métiers commerciaux sont souvent longues. C’est particulièrement vrai dans le cadre de reconversions. Or nous accueillions jusque-là beaucoup de personnes en reconversion dans le cadre des anciens Fongecif, qui permettaient de prendre en charge des programmes de 400 à 500 heures », remarque-t-elle.

À noter que pour les projets de reconversion professionnelle, les CPF de transition professionnelle ont pris le relais des anciens Congés individuels de formation. Ils sont financés par les CPIR (Commissions paritaires interprofessionnelles régionales), au nombre de 18.

Le financement devrait être substantiel, selon l’OCDE
Une étude de l’OCDE parue en décembre 2019 montre cependant que le CPF français ne figure pas parmi les moins bien dotés, tout en relevant que la plupart des programmes existants apportent un soutien relativement faible.

« Or, le financement devrait être substantiel pour faire une différence significative dans les résultats de la formation. De nombreux programmes ont des exigences de cofinancements qui peuvent décourager les individus peu qualifiés et à faible revenu », expliquent les auteurs du rapport.
Et de pointer que l’un des principaux coûts pour se former est souvent le manque à gagner enregistré pendant la formation. « Permettre aux individus de combiner le financement des programmes avec d’autres types de soutien à la formation, comme les congés payés de formation, et donc une bonne idée. Encourager les complémentarités avec la formation dispensée par l’employeur peut également être un bon moyen de favoriser de l’apprentissage », poursuit le rapport.

Un crédit d’impôt pour la formation des dirigeants
Quant aux programmes d’accompagnement de dirigeants, ils sont pour certains éligibles aux fonds de formation. C’est le cas de celui de Stratexio par exemple, qui permet en outre de bénéficier d’avantages, sous forme de réductions notamment auprès d’organismes partenaires.
Un dispositif fiscal leur est également ouvert : il s’agit du crédit d’impôt pour formation de chefs d’entreprise. Cette aide est calculée en fonction d’un nombre d’heures de formation suivies par le dirigeant. Tous les chefs d’entreprise y ont accès, quels que soient la forme juridique et le secteur d’activité concernés.
Le montant du crédit d’impôt est égal au produit du nombre d’heures passées en formation par le ou les dirigeants de l’entreprise (dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise) par le taux horaire du Smic, soit au maximum 406 euros pour 2020.

G. Ginibrière

Les-aides.fr répertorie les aides au financement

C’est le site Internet à consulter pour identifier les aides auxquelles prétendre. Service en ligne du réseau des CCI de France, le site Les-aides.fr répertorie 3 900 aides, que ce soit pour soutenir un projet de prospection ou d’implantation à l’international, ou encore financer la formation des salariés. À partir du numéro de SIRET, de la forme juridique et de la localité d’implantation de l’entreprise, il est possible de connaître les aides accessibles, en affinant même selon les profils du collaborateur (jeune, senior, travailleur en situation de handicap, étudiant, femme…).
Fort en 2019 d’1,725 million de visites et 6,8 millions de fiches vues, le site entend désormais être davantage qu’une base de données. « Nous souhaitons devenir un hub d’intermédiation financière, en jouant un rôle de mise en relation avec les organismes financeurs. Le site offrira de nouveaux services en ligne d’ici la fin de l’année et nous travaillons à sa refonte graphique dans les prochains mois », explique Anne-Flore Morel-Noyer, responsable du Pôle information économique à la CCI Amiens-Picardie et responsable de la cellule nationale Les-aides.fr.

Des « Opca » aux « Opco »

Actée par la loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018, la transformation des Opca (Organismes paritaires collecteurs agréés) en Opérateurs de compétences (Opco) – onze ont été agréés en avril 2019 – implique plusieurs changements.
Les Opco ne collecteront bientôt plus les fonds de la formation professionnelle, une mission dévolue à l’Ursaff au plus tard au 1er janvier 2021 (la Caisse des dépôts et consignation en assurant la gestion). Désormais, seules les entreprises de moins de 50 salariés peuvent obtenir de leur Opco des financements pour leur plan de formation. Les entreprises de plus de 50 salariés devront quant à elles régler directement les formations aux organismes de formation et ne pourront plus prétendre à leur prise en charge.
Les Opco continuent en revanche à financer l’alternance (contrat de professionnalisation, Pro-A et apprentissage). Les branches professionnelles pourront désormais créer des CFA beaucoup plus facilement et décider de leur niveau de prise en charge par l’Opco. C’est l’Opco des Entreprises de Proximité (OPCO EP), recouvrant 54 branches professionnelles, qui prend le relais de l’ancien Agefos-PME.