2020.03.03 ACCORD UE/PTOM Modification protocole origine (rectificatif)
ACCORD UE/PTOM Modification protocole origine (rectificatif)
Parution au JOUE L45 du 18/02/2020 d’un Rectificatif à la décision (UE) 2019/2196 du Conseil du 19 décembre 2019 modifiant la décision 2013/755/UE relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne («décision d’association outre-mer»)
- Rectificatif protocole origine
- Applicable à compter du 1er janvier 2020
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