2020.02.07 BDU : applications nationales

BDU : applications nationales

Publication au JOUE C16 du 17/01/2020 d’une communication (2020/C16/04) concernant le Règlement (CE) no 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage : informations concernant les mesures arrêtées par les États membres conformément aux articles 4, 5, 6, 8, 9, 10, 17 et 22.
Information sur l’application au niveau des Etats Membres de certaines dispositions du règlement 428/2009
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