2020.01.17 ACCORD UE/PTOM Modification protocole origine au 01.01.2020
ACCORD UE/PTOM Modification protocole origine au 01.01.2020
Parution au JOUE L 337 du 30/12/2019 de la DÉCISION (UE) 2019/2196 DU CONSEIL du 19 décembre 2019 modifiant la décision 2013/755/UE relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne («décision d’association outre-mer»)
- Modification du protocole origine pour l’aligner sur les dispositions du CDU (y compris en ce qui concerne l’enregistrement des exportateurs dans REX)
- Applicable à compter du 1er janvier 2020
Accès au texte – eur-lex.europa.eu
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