2020.01.17 Secteur Alcools, Boissons alcooliques et non alcooliques

Secteur Alcools, Boissons alcooliques et non alcooliques

Taux 2020 des droits des alcools et boissons alcooliques 
Publication du BOD n° 7336 du 26/12/2016 (texte 19-052) Tarifs des droits sur les alcools et les boissons alcooliques applicables au 1er janvier 2020.
Abroge le BOD 7334 du 19/12/2019 (texte 19-050)
Accès au BOD – www.douane.gouv.fr

Boissons alcooliques et e-commerce (représentation fiscale)
Publication au JORF 0001 du 1er janvier 2020 de l’Arrêté du 20 décembre 2019 relatif au représentant fiscal pour la vente à distance de produits soumis à accise en provenance d’un autre Etat membre de l’Union européenne
Publics concernés : opérateurs agréés en tant représentant fiscal en matière d’accise pour la vente à distance de boissons alcooliques.
Objet : le présent arrêté modifie les dispositions réglementaires prévues à l’article 50-0 A bis de l’annexe IV au code général des impôts.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2020.
Notice : conformément au II de l’article 302 U bis du code général des impôts, les ventes à distance de boissons alcooliques en provenance d’un autre Etat membre sont soumises au paiement de l’accise en France. La personne redevable des droits d’accise est le représentant fiscal du vendeur.
Conformément à l’article 302 V bis du code général des impôts, le représentant fiscal est une personne agréée par l’administration des douanes et droits indirects et qui se conforme aux prescriptions suivantes : fournir une caution solidaire garantissant le paiement des droits d’accise, tenir une comptabilité des livraisons et la présenter à toute réquisition des services de contrôle.
Les dispositions prévues à l’article 50-0 A bis de l’annexe IV au code général des impôts sont modifiées.
L’annexe VII de l’arrêté du 30 août 2011 relatif aux déclarations et à l’attestation prévues aux articles 302 H ter, 302 U bis et 302 V bis du code général des impôts concernant les mouvements de produits soumis à accise dans l’Union européenne est modifiée.
Accès à l’arrêté – www.legifrance.fr

Boissons non alcooliques
Publication sur le site de la DGFIP d’une actualité concernant le transfert du contrôle et du recouvrement des taxes sur les boissons non alcooliques à la DGFIP (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 199)
Accès au site – bofip.impots.gouv.fr