2020.01.17 PRIVILÈGE DU TRÉSOR

PRIVILÈGE DU TRÉSOR

Décret n° 2019-1473 du 26 décembre 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre de la publicité obligatoire du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l’article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes .

Publics concernés : tout redevable, commerçant et personne morale de droit privé, même non commerçante, au titre de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les bénéfices des sociétés et autre personne morale, de la taxe sur les salaires, de la cotisation foncière des entreprises et des taxes annexes, des taxes sur le chiffre d’affaires et des taxes annexes, des contributions indirectes et des droits et taxes perçus par la direction générale des douanes et droits indirects, auprès d’un même poste comptable ou service assimilé de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects.
Objet : modalités de mise en œuvre de la publicité obligatoire du privilège du Trésor.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Notice : pour les créances, le décret fixe les modalités de mise en œuvre de la publicité obligatoire du privilège du Trésor pour les créances prévues à l’article 1929 quater du code général des impôts et à l’article 379 bis du code des douanes.
Modification des délais
Accès au texte – www.legifrance.fr