2020.01.17 LOI DE FINANCES 2020 APPLICATIF DOUANE ET FISCALITÉ

LOI DE FINANCES 2020 APPLICATIF DOUANE ET FISCALITÉ

Source portail DGDDI – douane.gouv.fr
Simplification des dispositifs fiscaux et administratifs et suppression de taxes

• La taxe sur les voyageurs de commerce et la cotisation de solidarité sur le blé et l’orge sont supprimées au 1er janvier 2020.
• Le recouvrement de certaines taxes est transféré à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) selon un calendrier échelonné jusqu’en 2024 :

– 1er janvier 2021 : TSVR ;
– 1er janvier 2022 : DAFN, droit de passeport, TICFE, TICGN, TICC ;
– 1er janvier 2023 : amendes douanières ;
– 1er janvier 2024 : droits sur les alcools, boissons alcooliques et tabacs.

• A partir du 1er janvier 2022, la TVA à l’importation sera gérée comme la TVA de droit commun, déclarée et acquittée auprès des services de la DGFiP, avec une généralisation du paiement-déduction simultané.
• Pour rappel, la loi de finances pour 2019 a déjà prévu le transfert à la DGFiP de l’assiette et du recouvrement :

– des composantes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) autres que celle applicable aux déchets au 1er janvier 2020 ;
– de la TVA pétrole et de la composante « déchets » de la TGAP à compter du 1er janvier 2021.

Fiscalité énergétique

• Le tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les carburants sous condition d’emploi est progressivement supprimé entre le 1er juillet 2020 et le 1er janvier 2022. Certains secteurs économiques sont maintenus hors du champ d’application de la mesure (agriculture, transport ferroviaire, transport fluvial, manutention portuaire, certaines industries extractives, damage et déneigement) et d’autres bénéficient de mesures d’accompagnement (bâtiment et travaux publics – BTP). Par ailleurs, le BTP bénéficie de la possibilité d’utiliser un carburant coloré et les entreprises du secteur agricole réalisant des travaux relevant du BTP ont l’obligation de tenir un registre de ces travaux, sous peine de sanctions.
• Afin de favoriser une meilleure participation du transport routier de marchandises au financement des infrastructures qu’il emprunte et d’encourager la transition énergétique du secteur, le remboursement partiel de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable au secteur du transport routier de marchandises fait l’objet d’une baisse de 2 centimes d’euro. Le produit de TICPE issue de cette baisse de remboursement est affecté à l’Agence de financement des infrastructures de transport en France.
• Le régime d’imposition de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) est unifié, quel que soit l’usage – carburant ou combustible – du gaz naturel. Le tarif des usages carburants est néanmoins maintenu à un niveau inférieur à celui des usages combustibles. Par ailleurs, l’exonération dont bénéficie le biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel est forfaitisée à compter du 1er janvier 2021 et le dispositif de remboursement dont bénéficie le gaz naturel utilisé par des entreprises électro ou hyper-électro intensives est supprimé à compter du 1er janvier 2023.
• Les navires stationnés à quai dans les ports peuvent désormais bénéficier d’un tarif réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) ;
• Les fractions régionales de TICPE ont été actualisées pour tenir compte des transferts de compétences en matière d’accompagnement à la création d’entreprise, de formation professionnelle et d’apprentissage.

Fiscalité environnementale

• En matière de TGAP « déchets », les règles applicables aux déchets dangereux et non-dangereux sont harmonisées, sauf dans le cas des installations de co-incinération.
• Les objectifs d’incorporation de biocarburant dans le cadre de la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants (TIRIB) augmentent à partir du 1er janvier 2021 et le seuil maximal de contribution du tallol à l’atteinte des objectifs d’incorporation est diminué considérant que cette matière première n’a pas d’utilisation concurrente à la valorisation énergétique.
• Les obligations liées à la traçabilité des biocarburants sont renforcées.

Autres fiscalités

• La fiscalité du tabac applicable en Corse est progressivement alignée sur celle du continent, à compter de 2022, sur une période de cinq ans. Parallèlement, les taux minimaux de prix de vente en Corse (le minimum de perception) par rapport au continent font également l’objet d’un rapprochement progressif sur cinq ans afin de correspondre aux prix continentaux au 1er janvier 2026.
• La contribution de solidarité sur le chiffre d’affaires des fournisseurs agréés de tabac est désormais intégrée au droit de consommation sur les tabacs. Elle est supprimée pour l’année 2019. Par ailleurs, la part proportionnelle des droits de consommation sur les tabacs augmente légèrement tandis que la part spécifique diminue.
• Les formalités en matière de circulation des alcools et boissons alcooliques sont simplifiées :
• La déclaration préalable de profession est supprimée pour les utilisateurs d’alcool dénaturé ;
• Les formalités déclaratives pour les livraisons de vin en bouteille circulant en droits acquittés sur le territoire national sont supprimées ;
• Les formalités administratives liées à la vente à distance de produits soumis à accises sont simplifiées.
• Pendant quatre ans, et à titre expérimental, est mis en place un régime de vente hors taxes au bénéfice des touristes arrivant dans les régions de Guadeloupe et de Martinique dans le cadre de croisières maritimes.
• L’exonération de TSVR accordée à une liste limitative de véhicules de travaux publics et industriels est reconduite du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024.

Lutte contre la fraude douanière et fiscale

Pendant 3 ans, les administrations fiscales et douanières peuvent, à titre expérimental, collecter et exploiter les données manifestement rendues publiques sur les sites internet des réseaux sociaux et des opérateurs de plateforme dans le but de rechercher et de constater les cas les plus graves d’infractions relatives à l’économie souterraine et à la soustraction volontaire à l’impôt.
Par ailleurs, suite à l’adoption du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, la taxe «prémix» est étendue aux vins aromatisés avec un tarif fixé à 3 €/dl d’alcool pur.