2019.10.09 Nouveau téléservice de la DGDDI : Gestion des Demandes ESSOC (OGDE)

Nouveau téléservice de la DGDDI : Gestion des Demandes ESSOC (OGDE)

Depuis le 17 septembre 2019, la douane propose un nouveau service en ligne  dans le cadre de la loi pour un État au service d’une société de confiance (loi « ESSOC ») : l’Outil de Gestion des Demandes ESSOC (OGDE).

Le service en ligne OGDE permet de déposer :

• une demande de rescrit fiscal sur votre situation de fait (voire de second examen en cas de désaccord avec le premier rescrit délivré) ;
• une demande de droit au contrôle (afin de faire constater par la douane la conformité ou non de points précis d’une activité).

Fonctionnalités de l’outil de gestion des demandes ESSOC (OGDE)

• déposer de manière totalement dématérialisée vos demandes de rescrit et de droit au contrôle, avec la possibilité d’ajouter des documents et autres pièces justificatives ;
• être informés en temps réel du traitement de votre demande ;
• échanger avec le service douanier qui instruit votre demande ;
• sécuriser vos échanges avec les services douaniers grâce à une traçabilité totale du processus.

Source  douane.gouv.fr

Lien  : www.douane.gouv.fr/articles/a16311-deposez-en-ligne-vos-demandes-de-rescrit-fiscal-et-de-droit-au-controle