2019.07.15 Règlement UE pour l’importation de biens culturels

Règlement UE pour l’importation de biens culturels

Parution au JOUE L151 du 07/06/2019 du RÈGLEMENT (UE) 2019/880 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 avril 2019 concernant l’introduction et l’importation de biens culturels

• Harmonisation des règles su sein de l’UE pour l’importation et l’introduction de biens culturels
• Entrée en vigueur et application à compter du 27 juin 2019 sauf :
  • L’interdiction visée à l’article 3 § 1 qui s’applique à compter du 28 décembre 2020
  • Les modalités de délivrance, gestion, conservation et déclaration des licences d’importation qui s’appliquent à compter du 28 juin 2025

Accès au texte : eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32019R0880&from=FR