2019.07.15 Origine préférentielle : modification de la convention paneurmed pour les pays de l’ALECE

Origine préférentielle : modification de la convention paneurmed pour les pays de l’ALECE

Parution au JOUE L149 du 07/06/2019 de la DÉCISION No 2/2017 DU COMITÉ MIXTE DE LA CONVENTION RÉGIONALE SUR LES RÈGLES D’ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES PAN-EURO-MÉDITERRANÉENNES du 16 mai 2017 modifiant les dispositions de l’appendice II de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles pan euro-méditerranéennes en rendant possibles les ristournes des droits de douane et le cumul intégral dans les échanges couverts par l’accord de libre-échange centre-européen (ALECE) faisant intervenir la République de Moldavie et les participants au processus de stabilisation et d’association de l’Union européenne [2019/940]

• Modification de la convention pour les échanges avec les pays de l’ALECE c’est à dire les pays des Balkans Occidentaux (Macédoine, Albanie, Bosnie-Herzégovine, Monténégro, Serbie) + Moldavie,
• Entrée en vigueur : 1er juillet 2019
• Les modifications :
  • L’interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane (clause de non-drawback) ne s’applique pas aux échanges bilatéraux entre les parties de l’ALECE
  • Possibilité d’utiliser le cumul intégral (cumul des ouvraisons) au sein de l’ALECE

Accès au texte : eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2019.149.01.0076.01.FRA&toc=OJ:L:2019:149:TOC