2019.07.15 Comité TVA de l’UE : nouvelles lignes directrices

Comité TVA de l’UE : nouvelles lignes directrices

La commission européenne publie une nouvelle version des lignes directrices en matière de TVA qui intègre les avis du comité TVA (jusqu’au 12/03/2019)
Le comité du 12/03/2019 a porté sur les questions TVA liées au BREXIT
Rappel : Les lignes directrices émises par le comité de la TVA ne sont que des vues d’un comité consultatif. Elles ne constituent pas une interprétation officielle du droit communautaire et n’ont pas nécessairement l’accord de la Commission européenne. Elles ne lient pas la Commission européenne ni les Etats membres qui sont libres de ne pas les suivre. 

Accès au texte : ec.europa.eu/taxation_customs/sites/taxation/files/guidelines-vat-committee-meetings_fr.pdf

Accès à la page d’information : ec.europa.eu/taxation_customs/business/vat/vat-committee_fr