2019.05.13 EXONÉRATION TICPE POUR USAGE AUTRE QUE CARBURANT OU COMBUSTIBLE

EXONÉRATION TICPE POUR USAGE AUTRE QUE CARBURANT OU COMBUSTIBLE

Thème : Régime d’exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques pour un usage autre que carburant ou combustible.

La présente instruction a pour objet de porter à la connaissance des services des douanes et des opérateurs les modalités d’application du régime d’exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour les produits utilisés autrement que comme carburant ou combustible (a) du 1 de l’article 265 bis du code des douanes), notamment à la suite de la modification de l’arrêté du 8 juin 1993 relatif à ce régime d’exonération.

La présente instruction a pour objet de porter à la connaissance des services des douanes et des opérateurs les modalités d’application du régime d’exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour les produits utilisés autrement que comme carburant ou combustible (a) du 1 de l’article 265 bis du code des douanes), notamment à la suite de la modification de l’arrêté du 8 juin 1993 relatif à ce régime d’exonération.

L’article 2 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre commun de taxation des produits énergétiques et de l’électricité prévoit l’exonération des droits d’accises pour les produits énergétiques utilisés autrement que comme carburant ou combustible.

Ce principe a été transposé en droit national au a) du 1 de l’article 265 bis du code des douanes. Les modalités d’application de ce régime d’exonération ont été exposées dans l’arrêté du 8 juin 1993 modifié.

Bulletin officiel des douanes n° 7300 du 16/04/2019
Texte n°19-015 – Du 16/04/2019 – Classement : J.4.2 –
Les régimes fiscaux privilégies pétroliers utilises au titre de l’article 265 bis du code des douanes.
Bureau : Energie-environnement-loi de finances

Visualiser le contenu de la DA. : www.douane.gouv.fr/informations/bulletins-officiels-des-douanes?fichier=Energie-environnement-loi%20de%20finances_19-015.odt

Annexe I : arrêté du 8 juin 1993 modifié pris pour l’application de l’exonération de la taxe intérieure de consommation prévue par l’article 265 bis 1 a) du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits

Annexe II : Modèle d’autorisation de réception, de stockage, de manipulation et de distribution des produits en exonération de  la TICPE (Cerfa n° 15937*01)

Annexe III : Modèle d’autorisation d’utilisation des produits en exonération de  la TICPE (Cerfa n° 15936*01)

Annexe IV : Modèle de déclaration trimestrielle d’activité des distributeurs (Cerfa n°15935*01)

Annexe V : Tableau de synthèse