2019.05.13 TRAÇABILITÉ DU TABAC

TRAÇABILITÉ DU TABAC

 Dans le cadre de la directive 2014/40/UE du 3 avril 2014, la France s’est engagée à mettre en œuvre le dispositif de traçabilité des produits du tabac intégrant la chaîne de fabrication, d’importation et de distribution.

Ce dispositif, couplé avec le dispositif de sécurité, permettra de mieux lutter contre la contrebande et la contrefaçon des produits du tabac afin de soutenir la politique de santé publique de lutte contre le tabagisme.

Entité de délivrance des identifiants pour la traçabilité des produits du tabac

La direction générale des douanes et droits indirects est chargée de la mise en œuvre en France de ce dispositif qui prévoit une désignation, par chaque État membre, d’une entité chargée de la génération et de la délivrance des identifiants uniques (IU).

Par arrêté du 16 avril 2019, Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, a désigné l’Imprimerie nationale comme « entité de délivrance des identifiants prévus au I de l’article L.3512-23 du code de la santé publique ».

A ce titre, l’Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser et délivrer les identifiants pour la traçabilité des produits du tabac suivants :

• Codes identifiants pour les opérateurs économiques, les installations et les machines ;
• Identifiants uniques pour les produits du tabac ;

Le principe de l’identification

Le dispositif de traçabilité est fondé sur l’identification de chaque acteur de la chaîne logistique, décliné jusqu’au produit lui-même.

A ce titre, toutes les unités de conditionnement et les emballages agrégés produits au sein de l’UE ou destinés à être commercialisés dans un pays de l’UE seront marqués d’un identifiant unique, permettant de suivre un produit du tabac de son usine de production jusqu’au détaillant chargé de la vente au consommateur. Chaque acteur de la chaîne logistique, de la production à la distribution, devra renseigner les informations relatives aux déplacements des produits. Toutes les données ainsi collectées seront agglomérées dans une base de données européenne.

Lors des contrôles, les forces de l’ordre pourront, en consultant cette base, vérifier que le produit se situe bien sur son itinéraire prévu ou s’il se trouve à un endroit différent, ce qui pourra constituer un indice de contrebande.

Conditions d’exploitation du système et sécurité du dispositif de traçabilité

Ce dispositif nécessite une sécurisation spécifique de toute la chaîne des opérateurs, et de toutes les étapes successives de l’acheminement du produit de tabac (production, importation, distribution jusqu’au lieu de vente) afin d’empêcher les falsifications et de renforcer la lutte contre le commerce illicite de produits du tabac sous ses différents aspects (fiscal, sanitaire, financement criminel, vol et recel). Il doit être indépendant de l’industrie du tabac.

Partenaire de l’État français depuis près de 500 ans, l’imprimerie nationale (IN Groupe) est un spécialiste mondial de l’identité et des services numériques sécurisés, à la pointe de la technologie, intégrant électronique et biométrie. Elle est totalement indépendante de l’industrie du tabac. Elle constitue le tiers de confiance que l’État Français a choisi pour garantir le respect de la réglementation nationale en matière de distribution des produits du tabac.

Pour en savoir plus :

• Article 15 de la Directive 2014/40/UE ?
• Règlement d’exécution (UE) 2018/574
• Règlement délégué (UE) 2018/573
• Article L. 3512-23 et 24 du code de la santé publique
• Décret n° 2019-177 du 8 mars 2019 relatif aux identifiants pour la traçabilité des produits du tabac
• Arrêté du 16 avril 2019 relatif à la désignation de l’entité de délivrance des identifiants prévus par l’article L.3512-23 du code de la santé publique ?
• Décret n° 2019-187 du 13 mars 2019 relatif au dispositif de traçabilité des produits du tabac
• Arrêté du 16 avril 2019 relatif à l’entrée en vigueur du décret n° 2019-177 du 8 mars 2019 relatif aux identifiants pour la traçabilité des produits du tabac ?
• Convention cadre OMS
• Protocole OMS
• Décret n° 2018-831 du 1er octobre 2018 portant publication du protocole OM