2019.03.08 Exonération de TVA : Maj liste des compagnies aériennes éligibles

Exonération de TVA : maj liste des compagnies aériennes éligibles

Le 4° du II de l’article 262 du code général des impôts (CGI) (www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033469152&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20180101) prévoit que sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les opérations de livraison, de transformation, de réparation, d’entretien, d’affrètement et de location portant sur des aéronefs utilisés par des compagnies de navigation aérienne dont les services à destination ou en provenance de l’étranger représentent au moins 80 % des services qu’elles exploitent. Cette condition d’éligibilité est appréciée au vu des déclarations souscrites par les compagnies aériennes auprès de leur ministère de tutelle.

En vue de bénéficier de cette exonération, les compagnies aériennes sont tenues de délivrer à chacun de leurs fournisseurs une attestation certifiant qu’elles remplissent bien les conditions leur permettant de prétendre au dispositif.

Afin de simplifier cette obligation, sont réputées satisfaire à cette condition et sont donc dispensées de produire les attestations :

– les compagnies aériennes françaises mentionnées au BOI-ANNX-000215 ;

– les compagnies étrangères.

La présomption de satisfaction des critères prévus par l’article précité est élargie à toutes les compagnies aériennes étrangères. Par suite, la liste publiée dans le BOI-ANNX-000216 est retirée.

La liste publiée au BOI-ANNX-000215 est actualisée en fonction des données de trafic de l’année 2017.

ANNEXES : Liste des compagnies aériennes françaises réputées remplir les conditions du 4° du II de l’article 262 du CGI et pouvoir bénéficier de la dispense d’attestations auprès de leurs fournisseurs – Liste des compagnies aériennes étrangères réputées ne pas remplir la condition de l’exonération prévue au 4° du II de l’article 262 du CGI : bofip.impots.gouv.fr/bofip/467-PGP.html?identifiant=BOI–20190102