France – Japon : mode d’emploi des agréments douaniers du JEFTA

Le JEFTA, l’Accord de partenariat et de libre-échange entre l’Union européenne (UE) et le Japon (en anglais Japon-EU Free Trade Agreement) entre en vigueur ce vendredi 1er février 2019. Des agréments douaniers sont nécessaires pour en bénéficier. Voici un mode d’emploi pour les ibtenir.

Malgré le trouble jeté par l’affaire de l’Alliance Renault-Nissan, qui a abouti à l’éviction de son ancien patron français Carlos Ghosn, incarcéré au Japon sur des accusations de malversations financières,  les grandes entreprises, mais aussi les PME françaises ont tout à y gagner : c’est ce qui ressort des propos entendus lors d’un séminaire du Medef, intitulé « Accord commercial-UE : saisir de nouvelles opportunités », tenu le 25 janvier.

Pour les PME européennes dans leur ensemble, non seulement l’accord avec la troisième économie mondiale va leur permettre d’accéder à un marché de 127 millions de consommateurs, sans avoir acquitté de droits de douane en général, mais il va les placer au centre du jeu, dès l’entrée en vigueur de l’accord le 1er février. En effet, a rappelé Frédéric Sanchez, président de Medef International, « les PME contribuent déjà à près de 80 % des exportations européennes au Japon ».

Mais pour pleinement bénéficier des ouvertures permises par ce traité, il va leur falloir se mettre à jour au plan douanier et notamment se conformer aux règles négociées avec les autorités japonaises en matière de preuve d’origine pour solliciter une préférence tarifaire. Chef du bureau de Politique tarifaire et commerciale de la Direction générale des Douanes et des droits indirects (DGDDI), Marc Dagorn, a incité ainsi les PME françaises à se reporter au chapitre 3 Annexe 3 B de l’accord sur les règles d’origine applicables par pays (page 21 de l’accord) et aux annexes 3-A à 3-D (pages 634 à 686)*.

Attestation d’origine ou connaissance de l’importateur ?

Deux systèmes déclaratifs peuvent être utilisés : l’attestation d’origine d’inspiration européenne d’une part, et la connaissance de l’importateur, dispositif japonais, d’autre part. Mais au préalable, il faut évidemment se renseigner sur la nomenclature tarifaire du produit à déclarer à l’importation.

Cette dernière comporte au moins six chiffres, conformément au système harmonisé décidé au niveau mondial. Ensuite, chaque pays peut ajouter d’autres chiffres. En Europe, chaque marchandise dispose de dix chiffres, au Japon neuf. Dans tous les cas, l’entreprise gagnera du temps à solliciter un avis de la Douane française auprès du bureau dont elle dépend, qui délivre des Renseignement contraignant sur l’origine (RCO).

Une fois la nomenclature fixée, quel type de déclaration choisir, quels en sont les avantages, voire les inconvénients ?

1/ L’attestation d’origine. Il faut y expliquer les critères retenus pour l’origine préférentielle et mentionner le numéro REX, c’est-à-dire le numéro d’exportateur enregistré dans la base européenne REX (Registered exporter). Ce qui sous-entend qu’une entreprise qui n’est pas REX doit s’enregistrer obligatoirement : la procédure est la même pour tous les accords de libre échange récents, comme le CETA avec le Canada. Pour les entreprises qui sont REX, elles ne doivent pas oublier d’ajouter le Japon à la liste des pays où elles vendent déjà.

2/ La connaissance de l’importateur. Dans ce système, pas trace de document. « L’importateur met à disposition les éléments nécessaires au regard de la nomenclature de l’Administration. Ce qui signifie que c’est lui qui va, en cas de contrôle, être sollicité par l’Administration japonaise et devoir lui présenter les pièces justificatives de l’origine préférentielle », a exposé Marc Dagorn.

Avantage du premier système : la confidentialité est assurée. Avantage du second : la rapidité.
En conséquence, si une entreprise craint que des informations confidentielles soient révélées, il faut opter pour le premier système. Mais si elle a une confiance totale en son importateur, elle peut choisir la deuxième solution. De toutes les façons, il est possible de changer de mécanisme à tout moment.

A savoir aussi : une attestation d’origine peut être délivrée pour un an, ce qui permet des entrées multiples; par ailleurs, elle doit être conservée pendant quatre ans. La durée n’est que de trois ans pour la connaissance de l’importateur.

 François Pargny

* Une version française de l’accord JEFTA est en ligne sur le site de l’UE au lien suivant : http://publications.europa.eu/resource/cellar/5805924c-09a3-11e9-81b4-01aa75ed71a1.0009.01/DOC_1

 Pour en savoir plus, consulter des Douanes françaises au point contact suivant : [email protected]