2018.12.21 Produits énergétiques (6 textes)

Produits énergétiques :

1/ Régime d’exemption de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques qui font l’objet d’un double usage ou qui sont utilisés dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques
BOD 7269 du 16/11/2018 (texte 18-059 – NOR CPAD1812180C) : www.douane.gouv.fr/informations/bulletins-officiels-des-douanes?da=18-059

• Texte abrogé : BOD n° 6800 du 11 février 2009 (DA n° 09-017 du 5 février 2009)
• Refonte du régime d’exemption de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques faisant l’objet d’un double usage ou qui sont utilisés dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques, à la suite de la modification du décret du 24 septembre 2008. Le champ des activités ouvrant droit à l’exemption de la TICPE dans le cadre de la réduction chimique est ainsi élargi à la fabrication de gaz industriels d’une part, et à la fabrication et au rechapage de pneumatiques d’autre part.

2/ Régime fiscal des déchets et résidus d’hydrocarbures 
BOD 7270 du 16/11/2018 (texte 18-060 – NOR CPAD1806823C) : www.douane.gouv.fr/informations/bulletins-officiels-des-douanes?da=18-060

• Modalités d’application du régime fiscal des déchets et résidus d’hydrocarbures et clarification des conditions d’application de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) aux déchets et résidus d’hydrocarbures.
• Abrogation du régime de l’usine exercée de régénération des huiles usagées

3/ Circulaire relative au régime fiscal du gaz naturel à usage carburant 
BOD 7271 du 20/11/2018 (texte 18-061 – NOR CPAD1831222C) : www.douane.gouv.fr/informations/bulletins-officiels-des-douanes?da=18-061

• La présente instruction a pour objet de porter à la connaissance des services et des opérateurs les règles fiscales applicables en matière de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour le gaz naturel comprimé (GNC), le biométhane (bioGNC), le gaz naturel liquéfié (GNL) et le biométhane liquéfié (bioGNL), destinés à être utilisés comme carburant
• Elle remplace et abroge la circulaire du 1er décembre 2015 relative au régime fiscal de l’usine exercée de gaz naturel véhicule, de biométhane, de gaz naturel liquéfié et de biométhane liquéfié à usage carburant (UEGNV), publiée au BOD n° 7088, et la circulaire du 1er décembre 2014 relative aux modalités de taxation du gaz naturel (GNV), du biométhane à usage carburant (bio-GNV) et du gaz naturel liquéfié à usage carburant (GNL-c) publiée au BOD n° 7035.
• Entrée en vigueur au 1er janvier 2019

4/ Régime fiscal des produits énergétiques destinés à la navigation maritime et destinés à la construction, au développement, à la mise au point, aux essais et à l’entretien des navires et de leurs moteurs
BOD 7272 du 20/11/2018 (texte 18-062 – NOR CPAD1831223C) : www.douane.gouv.fr/informations/bulletins-officiels-des-douanes?da=18-062

• Règles applicables en matière d’approvisionnement en produits énergétiques destinés à être utilisés comme carburant ou combustible pour la navigation maritime
• Règles applicables en matière d’approvisionnement en produits énergétiques destinés à être utilisés comme carburant ou combustible pour la construction, le développement, la mise au point, les essais et l’entretien des navires et de leurs moteurs
• Abroge la DA n° 16-018 du 26 avril 2016 publiée au BOD n° 7112.

5/ Parution du JORF n° 0271 DU 23/11/2018 de l’Arrêté du 14 novembre 2018 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d’application de l’article 265 bis du code des douanes en matière d’exonération de la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des navires
Accès au texte : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037636980&dateTexte=&categorieLien=id

6/ Parution du BOD 7274 du 11/12/2018 (texte 18-064 – NOR CPAD1820012C) concernant Produits énergétiques contaminés ou mélangés accidentellement ayant acquitté la fiscalité
Procédure applicable au retour des mélanges accidentels (polluât) de produits énergétiques ayant supporté la fiscalité, et au remboursement des taxes acquittées (la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la taxe spéciale de consommation), sous réserve du respect de certaines conditions.
Accès au texte : www.douane.gouv.fr/informations/bulletins-officiels-des-douanes?da=18-064