2018.11.28 Dispositif de médiation en cas de différend entre les entreprises et les administrations

Dispositif de médiation en cas de différend entre les entreprises et les administrations

Décret no 2018-919 du 26 octobre 2018 relatif à l’expérimentation d’un dispositif de médiation en cas de différend entre les entreprises et les administrations

Accès au texte : www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037534234

Publics concernés : entreprises, administrations et établissements publics de l’État, collectivités territoriales, organismes de sécurité sociale.

Objet : expérimentation sur une partie du territoire et pour certains secteurs économiques d’un dispositif de médiation de règlement des différends entre, d’une part, les entreprises, et, d’autre part, les administrations et les établissements publics de l’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.

Notice : le décret détermine les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation, en particulier les régions où elle est mise en œuvre et les secteurs économiques concernés. Dans le cadre de cette expérimentation, il étend le rôle du médiateur des entreprises, qui pourra être saisi tant par les entreprises que par les administrations de litiges de toute nature pouvant les opposer.

Référence : le décret, pris pour l’application de l’article 36 de la loi no 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).