2018.11.28 Boissons alcooliques : fiscalité des bières et conséquences sur le DAE dans GAMMA

Boissons alcooliques : fiscalité des bières et conséquences sur le DAE dans GAMMA

Parution du BOD n° 7263 du 09/10/2018 (texte 18-053 – NOR CPAD182480C) concernant le bénéfice du taux réduit pour les bières produites dans l’Union européenne par des petites brasseries indépendantes.
Modalités d’octroi du taux réduit pour les bières produites dans l’Union européenne par des petites brasseries indépendantes : conséquences sur les DAE dans GAMMA
Modifie le BOD  n° 6691 du 15/12/2006 (texte 06-051)

Accès au texte : www.douane.gouv.fr/informations/bulletins-officiels-des-douanes?da=18-053

Voir également le Décret n° 2018-866 du 8 octobre 2018 abrogeant l’article 178-0 bis C de l’annexe III au code général des impôts exigeant la production d’une attestation administrative certifiant la qualité de petite brasserie indépendante paru au JORF n°0233 du 09/10/2018

Accès au texte : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=C3BAE76EBC0999FEDF14F970C4A2E6C0.tplgfr31s_2?cidTexte=JORFTEXT000037477293&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000037476689