2018.11.28 TGAP Carburants : nouveau BOD

TGAP Carburants : nouveau BOD

Parution du BOD 7264 du 16/10/2018 (texte 18-055 – NOR : CPAD1822762C) sur la Taxe générale sur les activités polluantes – Prélèvement sur les carburants.

Les modalités d’application de la taxe générale sur les activités polluantes sur certains carburants, et de calcul de la minoration du taux de la taxe en fonction du contenu en biocarburants, pour l’année 2018.
Abroge le BOD 7199 du 16/10/2018 – texte n° 17-036

les principales évolutions concernent  :
– les modalités d’application de la taxe générale sur les activités polluantes sur certains carburants, et de calcul de la minoration du taux de la taxe en fonction du contenu en biocarburants, pour l’année 2018.
-l’intégration des carburants équivalents au sens du 3 de l’article 2 de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, au gazole de l’indice 22 et autorisés dans l’assiette de la taxe
– la nouvelle répartition des biocarburants et les nouvelles modalités de double comptage

Accès au texte : http://www.douane.gouv.fr/informations/bulletins-officiels-des-douanes?bod=7264