Brève réglementaire : Suisse
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Projet de modification de la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux
La loi partiellement révisée décrit notamment les obligations des opérateurs économiques concernant les dispositifs médicaux, la procédure d’évaluation de la conformité, l’enregistrement et l’identification des produits. Le projet a été notifié à l’OMC en mars 2018. Son adoption est proposée pour novembre 2018 avec une entrée en vigueur le 27 mai 2020.
Source : OMC
Contact : Cathy GUIRAND
Tél. 04 96 17 25 42
[email protected]
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