2018.08.08 RÈGLEMENT protection contre les effets de l’application extraterritoriale d’une législation adoptée par un pays tiers

RÈGLEMENT protection contre les effets de l’application extraterritoriale d’une législation adoptée par un pays tiers

Parution au JOUE L199I du RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2018/1100 DE LA COMMISSION du 6 juin 2018 modifiant l’annexe du règlement (CE) no 2271/96 du Conseil portant protection contre les effets de l’application extraterritoriale d’une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant

Considérant :
(1)Le règlement (CE) no 2271/96 a pour but de contrecarrer les effets de l’application extraterritoriale des lois, y compris les règlements et autres instruments législatifs adoptés par des pays tiers, ainsi que les actions fondées sur elles ou en découlant, lorsque cette application porte atteinte aux intérêts des personnes physiques ou morales dans l’Union qui effectuent des opérations de commerce international et/ou des mouvements de capitaux et des activités commerciales connexes entre l’Union et des pays tiers.
(2) Le règlement reconnaît que, par leur application extraterritoriale, ces instruments violent le droit international.
(3) Les instruments de pays tiers auxquels le règlement (CE) no 2271/96 s’applique sont précisés à l’annexe dudit règlement.
(4) Le 8 mai 2018, les États-Unis ont annoncé qu’ils ne renonçaient plus à appliquer leurs mesures restrictives nationales à l’égard de l’Iran. Certaines de ces mesures sont d’application extraterritoriale et lèsent les intérêts de l’Union et ceux des personnes physiques ou morales exerçant des droits sous le régime du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
(5) Il convient donc de modifier l’annexe du règlement afin d’y inclure lesdites mesures restrictives,

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. le 07 08 2018
Accès au texte : eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32018R1100&from=FR