2018.06.29 Droits de douane supplémentaires produits importés des USA

Droits de douane supplémentaires produits importés des USA

Parution au JOUE L156 du 21/06/2018 du RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2018/886 DE LA COMMISSION du 20 juin 2018 concernant certaines mesures de politique commerciale visant certains produits originaires des États-Unis d’Amérique, et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/724

Droits de douane additionnels sur les importations dans l’Union de certains produits originaires des USA

• Applicables à compter du 22/06/2018 pour les produits repris à l’annexe et exportés des USA.
  • Les produits exportés avant le 22/06/2018 et mis en libre pratique dans l’UE à compter du 22/06/2018 pourront bénéficier d’une exemption des droits additionnels sur justificatif comportant la date d’exportation (Exemple : connaissement maritime, contrat de transport etc.) 
• Applicables à compter du 1er juin 2021 (ou du 5ème jour pour donner suite à une décision OMC) pour les produits de l’annexe II

Accès au texte : eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2018.158.01.0005.01.FRA&toc=OJ:L:2018:158:TOC
Accès à l’avis aux importateurs sur le site la DGDDI : www.douane.gouv.fr/Portals/0/fichiers/datadouane/avis-importateurs/2018/avis-aux-importateurs-de-certains-produits-originaires-des-etats-unis.pdf

Accès à la page d’information sur le site de la DGDDI : www.douane.gouv.fr/articles/a14837-mesures-americaines-sur-l-acier-et-l-aluminium-reactions-de-l-ue