2018.05.03 Contrefaçons : Maj du formulaire de demande d’intervention
Contrefaçons : Maj du formulaire de demande d’intervention
Parution au JOUE L98 DU 18/04/2018 du RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2018/582 DE LA COMMISSION du 12 avril 2018 portant modification du règlement d’exécution (UE) no 1352/2013 établissant les formulaires prévus par le règlement (UE) no 608/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle.
- Modification du modèle de formulaire européen pour les demandes d’intervention en matière de respect des droits de propriété intellectuelle
- Application à compter du 15/05/2018
La boîte à outils export
DATA & SERVICES
Le Moci est le media n°1 au service des entrepreneurs, des conseillers et des professionnels du commerce international : Actualités online, magazine, dossiers, analyses, guides pratiques, réglementations, aides Export, carrières... Depuis 130 ans, des générations d'exportateurs français font confiance au Moniteur du Commerce International pour partager informations, ressources et expériences.