2018.05.03 TICFE ET TICGN

TICFE ET TICGN

1/ Le paiement en ligne sera possible pour la campagne de déclarations des DTA de TICFE et de TICGN du premier trimestre 2018.

Les redevables (fournisseurs et consommateurs redevables) de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) doivent effectuer une déclaration trimestrielle d’activité (DTA), en ligne via la téléprocédure « TETICE » ou sous format papier.
Le paiement en ligne via le service « Télépaiement » sera possible à compter du 1er avril 2018
Deux cas de figure :

1. Vous êtes redevable de la TICFE et / ou de la TICGN et vous télédéclarez déjà depuis le téléservice TETICE :
   Vous devez remplir une demande d’habilitation au service en ligne de télépaiement, téléchargeable à partir de l’espace pro.douane.gouv.fr > Télépaiements SEPA. : pro.douane.gouv.fr/wdvisu.asp?id=881
2. Vous êtes redevable de la TICFE et / ou de la TICGN et vous déposez encore vos DTA au format papier :
   Vous devez remplir une demande d’habilitation aux services « TETICE » et de télépaiement téléchargeable à partir de l’espace pro.douane.gouv.fr > TETICE. : pro.douane.gouv.fr/wdvisu.asp?id=204

2/ La DGDDI a actualisé sa page concernant le remboursement des taxes sur les carburants aux transporteurs routiers. www.douane.gouv.fr/articles/a12259-transporteurs-routiers-remboursement-des-taxes-de-carburant
Vous y trouverez notamment :

• le nouveau formulaire de demande de remboursement partiel de la TICPE pour les consommations depuis 2017
• les modalités et taux de remboursement (pour 2018)
• un accès aux différents textes applicables (notamment les BOD 7221, 7222, 7224 et 7226 du 23/03/2018)
• les coordonnées du SNDFR (demande remboursement pour les sociétés qui ont leur siège en France métropolitaine) et du Bureau Principal de Lesquin (pour les sociétés qui ont leur siège dans un autre EM de l’UE ou dans un DOM)

3/ Parution au JORF 0074 DU 29/03/2018 du Décret n° 2018-210 du 27 mars 2018 fixant les modalités d’application de l’exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel du biogaz mélangé au gaz naturel prévue au 7 de l’article 266 quinquies du code des douane.

www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036748501&dateTexte=&categorieLien=id

• Publics concernés : producteurs, fournisseurs et consommateurs finaux de biogaz (ou biométhane).
• Objet : modalités de mise en œuvre de l’exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel du biogaz (ou biométhane), prévue par l’article 266 quinquies du code des douanes.
• Entrée en vigueur : 30/03/2018
• Notice : l’article 266 quinquies du code des douanes prévoyait une exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel pour le biogaz (ou biométhane) repris au code 2711-29 de la nomenclature douanière lorsqu’il n’était pas mélangé au gaz naturel.
• Cette exonération a été étendue au biogaz (ou biométhane) même lorsqu’il est mélangé au gaz naturel. Dès lors que le biogaz est miscible dans le gaz naturel, le présent décret a pour objet de permettre d’identifier, par voie documentaire, les quantités de biogaz injectées dans le réseau, seules éligibles à l’exonération de la TICGN. Cette identification est fondée sur le dispositif des garanties d’origine.
• Références : le décret est pris en application de l’article 266 quinquies du code des douanes dans sa rédaction issue de l’article 26 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et fixe les modalités de mise en œuvre de l’exonération de taxe intérieure de consommation applicable au biogaz (ou biométhane) lorsqu’il est mélangé au gaz naturel.

4/ Parution du BOD 7229 DU 13/04/2018 (Texte 18-019 – NOR CPAD1728076C) concernant le Régime fiscal des produits énergétiques destinés à la navigation aérienne
douane.gouv.fr/informations/bulletins-officiels-des-douanes?da=18-019
Modalités d’exonération de TICPE pour les avitaillements aérien
le BOD tient compte des modifications apportées par l’arrêté du 17 octobre 2017, publié au JORF n° 0252 du 27 octobre 2017 qui modifie l’arrêté du 17 décembre 2015 (voir flash du 27/10/2017)
Abroge le BOD 7186 du 20/04/2017