2018.03.07 EMCS-GAMMA enlèvement à la propriété et autres

EMCS-GAMMA enlèvement à la propriété et autres

Contributions indirectes – Modalités de mises en œuvre de l’enlèvement à la propriété, de l’enlèvement en suite d’importation et du travail à façon à l’aide de la téléprocédure EMCS-GAMMA.

Circulaire du 19 février 2018
NOR : CPAD1804153C
lien vers le document : http://www.douane.gouv.fr/informations/bulletins-officiels-des-douanes?da=18-006

Suite à la généralisation du DAE, la présente circulaire a pour principal objet de présenter les modalités d’application de deux simplifications dans la téléprocédure EMCS-GAMMA :
– l’enlèvement à la propriété ( L’enlèvement à la propriété permet à un opérateur, d’initier un mouvement de produits soumis à accise en suspension sur le territoire national avant le chargement des produits, et sans avoir exactement connaissance du chargement réel des marchandises qui seront enlevées chez son fournisseur. L’enlèvement à la propriété est une spécificité française, qui s’applique uniquement aux alcools, boissons alcooliques, et tabacs manufacturés en circulation nationale. L’enlèvement à la propriété peut également être utilisé pour les produits viti-vinicoles non soumis à accise.)
et,
– le travail à façon (Ce régime de travail à façon (TAF) est applicable lorsque les opérateurs se limitent à traiter les marchandises et à les renvoyer après traitement aux entrepositaires agréés qui les leur ont confiées. Le prestataire de service possède la qualité d’entrepositaire agréé. ATTENTION : il est rappelé que le travail à façon est un cas particulier de prestation de service et qu’il implique, en pratique, un retour de la marchandise au donneur d’ordre. En conséquence, lorsque le donneur d’ordre désire expédier directement les produits à partir des
locaux du travailleur à façon (sans retour dans ses propres locaux), il doit procéder à un enlèvement tiers chez le travailleur à façon. Un nouveau titre de mouvement doit être établi pour l’expédition des produits chez le destinataire final.)