2018.02.07 Détaxe : Nouveautés au 01/01/2018

Détaxe : Nouveautés au 01/01/2018

Nouveauté détaxe :  A compter du 1er janvier 2018, les opérateurs souhaitant exercer l’activité d’opérateur de détaxe devront obtenir un agrément de l’administration des douanes et droits indirects.

1/L’article 87 de la loi de finances rectificative pour l’année 2016, codifié à l’article 262-0 bis du code général des impôts, a instauré le principe d’agrément pour l’activité d’opérateur de détaxe et a conditionné son applicabilité à la publication d’un décret en Conseil d’État.

Le projet de décret rédigé par la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects, pris pour l’application de l’article 262-0 bis du code général des impôts, a été approuvé par le Conseil d’État lors de la séance de délibération du 19 décembre dernier.
Ce décret a pour vocation de décrire l’ensemble des modalités de la demande d’agrément jusqu’à la cessation de l’activité d’un opérateur de détaxe, les obligations des opérateurs de détaxe ainsi que les sanctions inhérentes au non-respect de ces dernières.

L’entrée en vigueur du décret, et donc de l’obtention obligatoire d’un agrément pour l’activité d’opérateur de détaxe, est fixée au 1er janvier 2018. Toutefois, et conformément à l’article 262-0 bis du code général des impôts, les sociétés exerçant actuellement l’activité d’opérateurs de détaxe pourront continuer d’exercer leur activité sans agrément jusqu’au 1er juillet 2019.

www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/28/CPAD1720691D/jo/texte/fr

2/JORF 0015 du 19/01/2018 du Arrêté du 13 janvier 2018 pris pour l’application de l’article 202 E de l’annexe II au code général des impôts relatif à l’agrément d’opérateur de détaxe

Publics concernés : opérateurs de détaxe et entreprises souhaitant exercer l’activité d’opérateur de détaxe.
Objet : le présent arrêté fixe le contenu du formulaire de demande d’agrément pour l’activité d’opérateur de détaxe.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : l’article 262-0 bis du code général des impôts prévoit que pour exercer leur activité, les opérateurs de détaxe doivent être agréés par l’administration des douanes et précise les critères à remplir pour obtenir l’agrément. Il prévoit les obligations de l’opérateur de détaxe agréé dans l’exercice de son activité et prévoit des sanctions en cas de non-respect de ces obligations.
L’article 202 E de l’annexe II du code général des impôts prévoit quant à lui les modalités de dépôt de la demande d’agrément pour l’activité d’opérateur de détaxe et précise les pièces devant l’accompagner.
Le présent arrêté définit le modèle du formulaire de demande d’agrément relatif à l’activité d’opérateur de détaxe mentionnée à l’article 262-0 bis du code général des impôts et prévu à l’article 202 E du même code.
Références : le présent arrêté est pris pour l’application de l’article 202 E de l’annexe II au code général des impôts.

www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036512721&dateTexte=&categorieLien=id

3/Publics concernés : opérateurs de détaxe et entreprises souhaitant exercer l’activité d’opérateur de détaxe.
Objet : le présent arrêté fixe les grilles d’audit comportant les critères sur la base desquelles la décision d’agrément pour l’activité d’opérateur de détaxe sera rendue.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : l’article 262-0 bis du code général des impôts prévoit que pour exercer leur activité, les opérateurs de détaxe doivent être agréés par l’administration des douanes et précise les critères à remplir pour obtenir l’agrément. Il prévoit les obligations de l’opérateur de détaxe agréé dans l’exercice de son activité et prévoit des sanctions en cas de non-respect de ces obligations.
L’article 202 G de l’annexe II du code général des impôts prévoit quant à lui que la décision d’agrément est rendue sur la base des résultats de l’audit mené par les services de l’administration des douanes. Ces audits sont réalisés sur la base de critères contenus au sein de grilles d’audit.
Le présent arrêté définit la composition des grilles d’audit permettant d’apprécier le respect par les demandeurs des spécifications nécessaires au bon fonctionnement de l’activité d’opérateur de détaxe et conditionnant la délivrance de l’agrément d’opérateur de détaxe.
Références : le présent arrêté est pris pour l’application de l’article 202 G de l’annexe II au code général des impôts.

www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036543997&dateTexte=&categorieLien=id