2018.01.05 Note DGDDI : déconnexion des flux COD entre DELTA et TRIGO

Note DGDDI : déconnexion des flux COD entre DELTA et TRIGO

Note de la DGDDI du 18 12 2017, concernant la déconnexion des flux « COD » entre les téléservices DELTA et TRIGO, dans le cadre de la mise en application du nouveau code des douanes de l’Union européenne (CDU).

• Déconnexion des flux COD (Crédit pour Opérations Diverses) entre DELTA et TRIGO : le suivi et contrôle du montant de référence du COD doit être effectué par l’entreprise sur la comptabilité matières et non plus par une imputation des garanties via Delt@ dans TRIGO
• Date d’application de la déconnexion : 1er mars 2018

NOTE : L’article 157 alinéa 3 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 dispose que « le contrôle de la partie du montant de référence qui couvre le montant des droits à l’importation ou à l’exportation et des autres impositions dues en rapport avec l’importation ou l’exportation de marchandises qui doivent être couverts par la garantie et qui naîtront ou pourront naître dans d’autres cas que ceux visés aux paragraphes 1 et 2 s’effectue au moyen d’une procédure d’audit régulière et appropriée. »

Ainsi, bien que les modalités de gestion du crédit d’enlèvement demeurent inchangées, le contrôle de la part du montant de référence, qui couvre le montant des droits nés ou susceptibles de naître dans d’autres cas que la mise en libre pratique (MLP) et le transit, ne doit désormais plus s’inscrire dans le cadre du suivi et de l’imputation des garanties réalisés via Delta dans TRIGO. Il appartient désormais à la personne tenue de constituer la garantie de veiller « à ce que le montant des droits à l’importation ou à l’exportation et des autres impositions dues en rapport avec l’importation ou l’exportation des marchandises, lorsque celles-ci doivent être couvertes par la garantie, (…) n’excède pas le montant de référence. Lorsque le montant de référence ne suffit plus pour couvrir ses opérations, l’intéressé en informe le bureau de douane de garantie » (article 156 du règlement précité.

Afin de tenir compte de cette évolution de la réglementation, la direction générale a ainsi décidé de procéder à la déconnexion Delta/TRIGO s’agissant des flux COD à compter du 1^er mars 2018.

La déconnexion du lien entre les deux applications emporte les conséquences suivantes :

• Les montant COD à imputer devront continuer à être renseignés dans Delta et à apparaître sur la déclaration. Les informations correspondant à ces imputations ne seront toutefois plus transmises à TRIGO. Les opérateurs pourront utilement recourir à la fonction « simulation » proposée par l’application Rita afin de calculer le montant à garantir.
• Pour les déclarations ayant fait ‘objet d’une imputation sur le COD dans TRIGO avant la coupure du lien Delta/TRIGO, les mouvements devront continuer à être apurés via le chaînage Delta/TRIGO.
• Le suivi du COD s’effectuera désormais dans le cadre de la seule procédure d’autogestion, en dehors de TRIGO, au moyen d’une comptabilité-matières appropriée telle que le prévoit la réglementation. A compter de la date de mise en œuvre de la déconnexion Delta/TRIGO, les déclarations émises dans Delta ne seront plus bloquées en cas de crédit insuffisant. Il appartient à l’opérateur de suivre en temps réel le placement de marchandises sous un régime particulier entraînant l’imputation du COD et les apurements conséquents. Il en sera de même pour l’utilisation des D48 ou de toute autre modalité impliquant le COD lors du dédouanement. A cet égard, la comptabilité-matières de l’opérateur devra notamment reprendre les mentions suivantes : références de l’opération (numéro et date de déclaration/MRN, numéro et date d’inscription dans les écritures, date de l’opération,), bureau de douane compétent, type de COD (D48, Régime particulier, etc.), montant imputé sur le crédit, montant apuré, date limite d’apurement, date d’apurement. Elle devra également indiquer le montant total octroyé pour le COD ainsi que le solde restant après chaque opération.

Le service des douanes effectuera un audit régulier et approprié de la manière dont l’opérateur effectue le suivi de son COD. Il vérifiera à cette occasion, non seulement la réalité du suivi de chacun des mouvements, mais également que le montant de référence correspond toujours au besoin de l’opérateur et qu’il n’est dépassé à aucun moment.