2018.01.05 Produits énergétiques : TGAP Carburants

Produits énergétiques : TGAP Carburants

Pour information parution au JORF 0292 du 15/12/2017 du Décret n° 2017-1690 du 13 décembre 2017 modifiant le décret n° 2006-127 du 2 février 2006 relatif aux modalités d’application de l’article 266 quindecies du code des douanes

• Publics concernés : opérateurs mettant à la consommation en France des carburants visés à l’alinéa 2 du point 2° du III de l’article 266 quindecies du code des douanes redevables du prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes sur les carburants.
• Objet : modalités d’application du III de l’article 266 quindecies du code des douanes relatif au prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes sur les carburants.
• Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.
• Notice : le décret prévoit les modalités d’émission et de cession des certificats représentatifs des biocarburants durables contenus dans les carburants mis à la consommation, visés à l’avant-dernier alinéa du III de l’article 266 quindecies du code des douanes, ainsi que les modalités d’émission et de tenue des comptabilités matières dans le cadre du suivi des biocarburants.

Accès au texte : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036203707&dateTexte=&categorieLien=id