2017.10.27 ACTUALITÉS ACCORD CETA/UE

ACCORD UE CANADA NOTIFICATION OFFICIELLE JOUE

Parution du JOUE L238 du 16/09/2017 de la Notification concernant l’application provisoire de l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part

• Application à titre provisoire à partir du 21/09/2017
• Détails des articles appliqués à compter de cette date

Accès au texte : eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2017.238.01.0009.01.FRA&toc=OJ:L:2017:238:TOC

Complément info CETA : Entrée en vigueur du traité CETA au 21/09/2017 (CANADA)

Le 20/09/2017

Les mesures préférentielles pour le Canada applicables dans le cadre du traité CETA entrent en vigueur le 21/09/2017 (JOUE L11 du 14/01/2017).

Pour bénéficier de cet accord préférentiel, le document d’origine à fournir est le N864 « déclaration sur facture ou déclaration d’origine établie par tout exportateur sur une facture ou tout autre document commercial »

La DGDDI publie sur son site internet AVIS AUX IMPORTATEURS ET AUX EXPORTATEURS CONCERNANT L’ENTRÉE EN APPLICATION PROVISOIRE DE LA PARTIE COMMERCIALE DU CETA (COMPREHENSIVE ECONOMIC AND TRADE AGREEMENT reprenant les modalités d’enregistrement des opérateurs dans l’UE et au Canada

Accès à l’avis : www.douane.gouv.fr/Portals/0/fichiers/datadouane/avis-importateurs/2017/avis-ceta-origine.pdf

Informations sur la publication par l’Agence des Services Frontaliers du Canada des nouvelles règles applicable au CETA et ce en date du 14 septembre 2017.

Accès vers le texte de loi et règlements : www.cbsa.gc.ca/publications/cn-ad/cn17-29-fra.html

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2017/1781 DE LA COMMISSION du 28 septembre 2017 portant dérogations aux règles d’origine spécifiques aux produits prévues dans l’accord économique et commercial global entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, qui s’appliquent dans les limites de contingents annuels pour certains produits originaires du Canada

Voir liste des produits en annexe du règlement, les sections impactées sont  :
SECTION A: PRODUITS AGRICOLES
SECTION B: POISSONS ET FRUITS DE MER
SECTION C: TEXTILES ET VÊTEMENTS Tableau C 1 — Textiles ; Tableau C 2 — Vêtements
SECTION D: VÉHICULES

Accès au texte : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32017R1781&from=FR